Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-344 du 31 mars 2010
RattachementSECTION 1 : ARTICLES MODIFIES
TITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
CHAPITRE III : DISPOSITIONS MODIFIANT LA TROISIEME PARTIE
SECTION 1 : ARTICLES MODIFIES
IdentifiantLEGIARTI000022043722
Texte parentLEGITEXT000022043304
Référencearticle 84 du décret n°2010-344 du 31 mars 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La section 3 du chapitre II du titre Ier du livre Ier est ainsi modifiée :
2. 1° Le 1° de l'article D. 3112-12 est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « 1° Les établissements de santé assurant une ou plusieurs des missions de service public définies à l'article L. 6112-1 ; »
4. 2° A l'article D. 3112-13, les mots : « préfet du département » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé de la région ».