Texte publié au Journal officiel
1. La section 3 du chapitre Ier du titre II du livre Ier est ainsi modifiée :
2. 1° L'article D. 3121-21 est ainsi modifié :
3. a) Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « 1° Les établissements de santé assurant une ou plusieurs des missions de service public définies à l'article L. 6112-1 ; »
5. b) Au 2°, les mots : « l'Etat » sont remplacés par les mots : « le directeur général de l'agence régionale de santé, agissant pour le compte de l'Etat, » ;
6. 2° Aux articles D. 3121-22, D. 3121-25 et D. 3121-26, le mot : « préfet » est remplacé par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé » ;
7. 3° A l'article D. 3121-23, après le mot : « présentent » sont insérés les mots : « au directeur général de l'agence régionale de santé » et le deuxième alinéa est supprimé ;
8. 4° A l'article D. 3121-25, les mots : « du département » sont supprimés ;
9. 5° A l'article D. 3121-26, les mots : « , après avis du médecin inspecteur départemental de santé publique, » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :