Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-344 du 31 mars 2010
RattachementSECTION 1 : ARTICLES MODIFIES
TITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
CHAPITRE III : DISPOSITIONS MODIFIANT LA TROISIEME PARTIE
SECTION 1 : ARTICLES MODIFIES
IdentifiantLEGIARTI000022043738
Texte parentLEGITEXT000022043304
Référencearticle 99 du décret n°2010-344 du 31 mars 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La section 3 du chapitre Ier du titre II du livre II est ainsi modifiée :
2. 1° Dans son intitulé, les mots : « du service public hospitalier » sont remplacés par les mots : « des établissements mentionnés à l'article L. 3221-4 » ;
3. 2° Aux articles R. 3221-12, R. 3221-13, R. 3221-15 et R. 3221-17, les mots : « assurant le service public hospitalier » sont remplacés par les mots : « mentionnés à l'article L. 3221-4 » ;
4. 3° A l'article R. 3221-12, les mots : « désignés par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la santé publique : art. R3221-12, art. R3221-13, art. R3221-15, art. R3221-17 Divisions : Section 3 : Mise à la disposition es établissements mentionnés à l'article L. 3221-4 des biens affectés au service public de lutte contre les maladies mentales.
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.