Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-357 du 1er avril 2010
IdentifiantLEGIARTI000022069040
Texte parentLEGITEXT000022069034
Référencearticle 2 du décret n°2010-357 du 1er avril 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 721-2 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « 1° La formation plénière, qui peut être consultée sur toutes les questions de la compétence du conseil supérieur, à l'exception de celles relevant de la compétence des sections ; »
4. 2° Les 2°, 3° et 6° sont abrogés ;
5. 3° Les 4° et 5° deviennent respectivement 2° et 3°.