Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-357 du 1er avril 2010
IdentifiantLEGIARTI000022069060
Texte parentLEGITEXT000022069034
Référencearticle 9 du décret n°2010-357 du 1er avril 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 721-9 du même code est remplacé par un article D. 721-9 ainsi rédigé :
2. « Art.D. 721-9.-Les modalités de fonctionnement du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles sont régies par les dispositions du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006, à l'exception de son article 11. »