Article 2 LEGIARTI000022107554
A abrogé :
- Arrêté du 29 octobre 2009 : art. 1, art. 2, art. 3
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 22 mars 2010 fixant le nombre d'emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police en application du décret n° 2005-1622 du 22 décembre 2005 modifié instituant des emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police
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Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 17 avril 2010
NatureArrêté
Signé le22 mars 2010
Publié le17 avril 2010
Articles1 article en vigueur
NORIOCC1000462A
IdentifiantLEGITEXT000022107546
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 modifié portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;
Vu le décret n° 2005-1622 du 22 décembre 2005 modifié instituant les emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 22 mars 2010.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration de la police nationale, H. Bouchaert Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, E. Querenet de Breville Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
La sous-directrice, M. Bernard
Textes cités liens · DILA5
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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 17 avril 2010).