Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 14 avril 2010
IdentifiantLEGIARTI000022141512
Texte parentLEGITEXT000022141507
Référencearticle 1 de l'arrêté du 14 avril 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La fin du texte de l'article A. 123-81 du code de commerce est rédigée comme suit :
2. « 5° Le service de la statistique et de la prospective du ministère chargé de l'agriculture en ce qui concerne toute personne exploitant une unité de production agricole.