Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 14 avril 2010
IdentifiantLEGIARTI000022141514
Texte parentLEGITEXT000022141507
Référencearticle 2 de l'arrêté du 14 avril 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est ajouté à l'article A. 123-85 du code de commerce un second alinéa rédigé comme suit :
2. « Sont également susceptibles d'être inscrits au répertoire national des entreprises et de leurs établissements, à la demande du service de la statistique et de la prospective du ministère chargé de l'agriculture, les personnes physiques et morales exploitant une unité de production entrant dans le champ défini par l'arrêté du 11 mai 2009 fixant les unités de production concernées par le recensement général de l'agriculture en 2010. »