Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Vu le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire modifié, ensemble le règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines de ses dispositions d'application ;
Vu le code des douanes, notamment son article 450-1 ;
Vu le décret n° 89-315 du 11 mai 1989 fixant les modalités d'établissement des listes d'assesseurs appelés à siéger à la commission de conciliation et d'expertise douanière ;
Vu le décret n° 96-866 du 27 septembre 1996 relatif aux modalités de prélèvement des échantillons prévu à l'article 63 ter du code des douanes ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 21 LEGIARTI000022156166
A abrogé :
- Décret n°71-209 du 18 mars 1971
Divisions : Titre Ier : Contestations soulevées dans le cadre de l'article 104 du code des douanes ; II. - Modalités de prélèvement des échantillons et d'établissement de l'acte à fin d'expertise., : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 24, art. 25
Divisions : I. ; III. - Procédure devant la commission de conciliation et d'expertise douanière, : art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 12, art. 13, art. 14, art. 15, art. 17
Divisions : 1. Inscription des affaires, convocation. ; 2. Délibération de la commission de conciliation et d'expertise douanière. ; 3. Notification des conclusions de la commission de conciliation et d'expertise douanière. ; Titre II : Contestations soulevées dans le cadre de l'article 450-1 du code des douanes ; I. - Modalités de saisine de la commission de conciliation et d'expertise douanière dans le cas prévu par l'article 450-1 du code des douanes., : art. 18, art. 19, art. 20, art. 21, art. 22, art. 23
Divisions : II. - Procédure devant la commission de conciliation et d'expertise douanière., : art. 26, art. 27
Fait à Paris, le 28 avril 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, François Baroin La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, Michèle Alliot-Marie La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Christine Lagarde
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