Référencearticle 1 de l'arrêté du 26 avril 2010 (version du 8 juin 2015)Légifrance →
1. Le montant de la contribution forfaitaire mentionné au 2° du C du II de l'article L. 612-20 du code monétaire et financier est fixé :
2. 1° A 150 euros pour les courtiers et sociétés de courtage d'assurance en assurance et réassurance mentionnées à l'article L. 511-6 du code des assurances, pour les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement ;
3. 2° A 100 euros pour les intermédiaires en financement participatif, les associations sans but lucratif et les fondations reconnues d'utilité publique mentionnées au 5° de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier ainsi que pour les personnes morales mentionnées à l'article L. 313-21-1 du code monétaire et financier.
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