Article 103

Texte publié au Journal officiel

1. Le code de la consommationest ainsi modifié :

2. 1° Au 1° du I de l'article L. 215-1, le mot : impôts est remplacé par les mots : finances publiques ;

3. 2° Au sixième alinéa de l'article L. 331-3, les mots : du Trésor sont remplacés par les mots : publics compétents ;

4. 3° Au premier alinéa de l'article L. 334-1, les mots : trésorier-payeur général sont remplacés par les mots : directeur local des finances publiques ;

5. 4° Au premier alinéa de l'article L. 334-4, les mots : trésorier-payeur général sont remplacés par les mots : directeur local des finances publiques ;

6. 5° A l'article L. 421-4, les mots : du Trésor sont remplacés par les mots : public compétent .

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code de la consommation : art. L215-1, art. L331-3, art. L334-1, art. L334-4, art. L421-4