Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2010-420 du 27 avril 2010
RattachementTITRE III : DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DE DIVERS CODES
IdentifiantLEGIARTI000022167971
Texte parentLEGITEXT000022167843
Référencearticle 111 de l'ordonnance n°2010-420 du 27 avril 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Aux articles L. 261-12 et L. 422-3 du code de justice militaire, les mots : «
2. du Trésor » sont remplacés par les mots : « de la direction générale des
3. finances publiques ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de justice militaire. : art. L261-12, art. L422-3
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