Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2010-420 du 27 avril 2010
RattachementTITRE III : DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DE DIVERS CODES
IdentifiantLEGIARTI000022167955
Texte parentLEGITEXT000022167843
Référencearticle 113 de l'ordonnance n°2010-420 du 27 avril 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le code du patrimoineest ainsi modifié :
2. 1° Au quatrième alinéa de l'article L. 133-1 et au premier alinéa de l'article L. 524-11, les mots : du Trésor sont remplacés par les mots : public compétent ;
3. 2° Au cinquième alinéa de l'article L. 524-8, les mots : du Trésor sont remplacés par le mot : public ;
4. 3° Au second alinéa de l'article L. 524-10, les mots : du Trésor sont remplacés par les mots : publics compétents .