Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2010-420 du 27 avril 2010
RattachementTITRE III : DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DE DIVERS CODES
IdentifiantLEGIARTI000022167965
Texte parentLEGITEXT000022167843
Référencearticle 119 de l'ordonnance n°2010-420 du 27 avril 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le code de la sécurité socialeest ainsi modifié :
2. 1° A l'article L. 115-1, les mots : du Trésor sont remplacés par les mots : public de l'Etat ;
3. 2° Aux articles L. 213-3 et L. 581-7, les mots : trésorier-payeur général sont remplacés par les mots : directeur départemental des finances publiques ;
4. 3° L'article L. 581-10 est ainsi modifié :
5. a) Aux premier et cinquième alinéas, les mots : directs du Trésor sont remplacés par les mots : publics compétents ;
6. b) Au deuxième alinéa, les mots : trésorier-payeur général du département sont remplacés par les mots : directeur départemental des finances publiques ;
7. c) Au troisième alinéa, les mots : du Trésor sont remplacés par les mots : publics compétents ;
8. d) Au septième alinéa, les mots : du Trésor sont remplacés par les mots : public compétent .