Texte publié au Journal officiel
1. La deuxième partie du livre des procédures fiscales est modifiée comme suit :
2. Article R. 80 E-1
3. Après les mots : « les majorations » sont insérés les mots : « et amendes ». (Loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009, art. 22-II [4°] et VII-1.)
4. Article R. 102 AA-1
5. Cet article devient sans objet. (Ordonnance n° 2009-901 du 24 juillet 2009, art. 9 [3°] et 11 [4°].)
6. Article R.* 135 S-2
7. Au 2°, les mots : « du présent livre des procédures fiscales » sont supprimés et la référence : « L. 102 AA » est remplacée par la référence : « L. 102 A ». (Ordonnance n° 2009-901 du 24 juillet 2009, art. 9 [3°] et 11 [4°].)
8. Article R.* 198-11
9. Les mots : « la redevance audiovisuelle » sont remplacés par les mots : « la contribution à l'audiovisuel public ». (Loi n° 2009-258 du 5 mars 2009, art. 29.)
10. Article R. 283 B-8
11. Aux premier et troisième alinéas, les mots : « en euro » sont remplacés par les mots : « en euros ».
12. Article R. 283 B-10
13. Au 5°, les mots : « en euro » sont remplacés par les mots : « en euros ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Livre des procédures fiscales : art. R*198-11
Divisions : Art. R80 E-1 ; Art. R102 AA-1 ; Art. R*135 S-2 ; Art. R283 B-8 ; Art. R283 B-10