Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu la loi n° 51-247 du 1er mars 1951 portant ouverture de crédits provisoires applicables au mois de mars 1951, notamment son article 11 ;
Vu le décret n° 81-859 du 15 septembre 1981 portant codification des textes législatifs concernant les procédures fiscales ;
Vu le décret n° 81-860 du 15 septembre 1981 portant codification des textes réglementaires concernant les procédures fiscales ;
Vu les textes codifiés et cités dans le présent décret,
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000022172677
A modifié :
- Livre des procédures fiscales : art. L56, art. L57, art. L74, art. L102, art. L140, art. L113, art. L116, art. L173, art. L176, art. L169
Divisions : Art. L13 AB ; Art. L80 K ; Art. L96 A ; Art. L98 B ; Art. L273 A ; Art. 135 X ; Art. L80 L ; Art. L208 B ; Art. L134 B ; Art. L135 D ; Art. L145 C ; 7° : Professionnels de l'expertise comptable autorisés ; Art. L76 AA ; Art. L166 bis ; Art. L166 C
A créé :
- Livre des procédures fiscales
Divisions : Art. L135 W ; Art. L83 D
Article 2 LEGIARTI000022172679
A modifié :
- Livre des procédures fiscales : art. R*198-11
Divisions : Art. R80 E-1 ; Art. R102 AA-1 ; Art. R*135 S-2 ; Art. R283 B-8 ; Art. R283 B-10
Article 3 LEGIARTI000022172681
1. La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du
2. budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en
3. ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal
4. officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 avril 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Christine Lagarde Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, François Baroin
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