Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 23 avril 2010
IdentifiantLEGIARTI000022174854
Texte parentLEGITEXT000022174848
Référencearticle 1 de l'arrêté du 23 avril 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Aux articles A. 450-1 et A. 450-4 du code de commerce, les mots : « placés sous l'autorité du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes » sont remplacés par les mots : « agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ».