Article 1 LEGIARTI000022199228
A modifié :
- Décret n°2009-22 du 7 janvier 2009 : art. 1
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2010-474 du 11 mai 2010 modifiant le décret n° 2009-22 du 7 janvier 2009 fixant les indices de solde applicables aux corps militaires de la gendarmerie nationale
Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 12 mai 2010
NatureDécret
Signé le11 mai 2010
Publié le12 mai 2010
Articles3 articles en vigueur
NORDEFH1004613D
IdentifiantLEGITEXT000022199223
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4123-1 et L. 4145-3 ;
Vu le décret n° 2009-22 du 7 janvier 2009 modifié fixant les indices de solde applicables aux corps militaires de la gendarmerie nationale,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000022199230
A modifié :
- Décret n°2009-22 du 7 janvier 2009 : art. 2
Article 3 LEGIARTI000022199226
1. Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre de la défense, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 2010.
Fait à Paris, le 11 mai 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense, Hervé Morin Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, Brice Hortefeux Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, Eric Woerth Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, François Baroin Le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique, Georges Tron
Textes cités liens · DILA2
Code de la défense. (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 12 mai 2010).