Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2010-501 du 18 mai 2010
IdentifiantLEGIARTI000022231142
Texte parentLEGITEXT000022231139
Référencearticle 3 de la loi n°2010-501 du 18 mai 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au second alinéa de l'article L. 451-5 du code du patrimoine, les mots : « d'une commission scientifique dont la composition et les modalités de fonctionnement sont fixées par décret » sont remplacés par les mots : « de la commission scientifique nationale des collections mentionnée à l'article L. 115-1 ».