LOI n° 2010-501 du 18 mai 2010 visant à autoriser la restitution par la France des têtes maories à la Nouvelle-Zélande et relative à la gestion des collections (1)

Article 1 LEGIARTI000022231146

1. A compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi, les têtes maories conservées par des musées de France cessent de faire partie de leurs collections pour être remises à la Nouvelle-Zélande.

Article 2 LEGIARTI000022231140

A modifié :

• Code du patrimoine. : art. L115-1, art. L115-2
  Divisions : Chapitre 5 : Commission scientifique nationale des collections.

Article 3 LEGIARTI000022231142

A modifié :

• Code du patrimoine. : art. L451-5

Article 4 LEGIARTI000022231144

1. La commission scientifique nationale des collections mentionnée à l'article L. 115-1 du code du patrimoine remet au Parlement un rapport sur ses orientations en matière de déclassement ou de cession des biens appartenant aux collections, dans un délai d'un an suivant la publication de la présente loi.