1. La commission scientifique nationale des collections mentionnée à l'article L. 115-1 du code du patrimoine remet au Parlement un rapport sur ses orientations en matière de déclassement ou de cession des biens appartenant aux collections, dans un délai d'un an suivant la publication de la présente loi.
LOI n°2010-501 du 18 mai 2010 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 20 mai 2010.
TexteLOI n°2010-501 du 18 mai 2010
IdentifiantLEGIARTI000022231144
Texte parentLEGITEXT000022231139
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