Article 1 LEGIARTI000022243286
A modifié :
- Arrêté du 20 décembre 2007 Art 2
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 10 décembre 2008 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2007 pris en application du décret n° 2006-1810 du 23 décembre 2006 instituant des redevances pour services rendus par la direction générale de l'aviation civile
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 26 décembre 2008
NatureArrêté
Signé le10 décembre 2008
Publié le26 décembre 2008
Articles4 articles en vigueur
NORDEVA0827469A
IdentifiantLEGITEXT000022243284
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le décret n° 2006-1810 du 23 décembre 2006 instituant des redevances pour services rendus par la direction générale de l'aviation civile, notamment son article 1er ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2005 relatif à l'habilitation du Groupement pour la sécurité de l'aviation civile (GSAC) pour l'exercice de contrôles et vérifications dans le domaine de la sécurité de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2007 pris en application du décret n° 2006-1810 du 23 décembre 2006 instituant des redevances pour services rendus par la direction générale de l'aviation civile,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000022243287
A modifié :
- Arrêté du 20 décembre 2007 Art 3
Article 3 LEGIARTI000022243288
1. Le présent arrêté est applicable au 1er janvier 2009.
Article 4 LEGIARTI000022243289
1. Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 décembre 2008.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'aviation civile, P. Gandil Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du budget, H. Eyssartier
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Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 26 décembre 2008).