Article 3 LEGIARTI000022325097
A abrogé :
- Arrêté du 5 février 2010 : art. 1, art. 2, art. 4
Divisions : Annexe ; Art. Annexe A ; Art. Annexe B
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 11 mai 2010 relatif à l'interdiction d'exploitation pour des motifs de sécurité de certains transporteurs aériens extracommunautaires
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Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 10 juin 2010
NatureArrêté
Signé le11 mai 2010
Publié le10 juin 2010
Articles1 article en vigueur
NORDEVA1013378A
IdentifiantLEGITEXT000022325082
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu le règlement (CE) n° 474/2006 de la Commission du 22 mars 2006 établissant la liste communautaire des transporteurs aériens qui font l'objet d'une interdiction d'exploitation dans la Communauté, visé au chapitre II du règlement (CE) n° 2111/2005 du Parlement européen et du Conseil, modifié et en dernier lieu par le règlement (CE) n° 273/2010 du 30 mars 2010 ;
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, notamment son article 21 ;
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment son article 14 ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment son article L. 133-3, alinéa d ;
Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer,
Arrête :
Fait à Paris, le 11 mai 2010.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la sécurité de l'aviation civile, F. Rousse
Textes cités liens · DILA2
chapitre II du règlement (CE) n° 2111/2005
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 10 juin 2010).