Texte publié au Journal officiel
1. I. ― A l'article 2451 du même code, les mots : « Lorsque le conservateur, délivrant un certificat au nouveau titulaire d'un droit visé à l'article 2476 » sont remplacés par les mots : « Lorsque le service chargé de la publicité foncière, délivrant un certificat au nouveau titulaire d'un droit visé à l'article 2476 » et les mots : « Sans préjudice de son recours éventuel contre le conservateur » sont remplacés par les mots : « Sans préjudice de son recours éventuel contre l'Etat ».
2. II. ― A l'article 2452 du même code, les mots : « les conservateurs » sont remplacés par les mots : « les services chargés de la publicité foncière ».
3. III. ― L'article 2453 du même code est ainsi modifié :
4. 1° Au premier alinéa, les mots : « Les conservateurs » sont remplacés par les mots : « Les services chargés de la publicité foncière » ;
5. 2° Au troisième alinéa, les mots : « le conservateur » sont remplacés par les mots : « le service chargé de la publicité foncière ».
6. IV. ― A l'article 2457 du même code, les mots : « Dans les bureaux des hypothèques » sont remplacés par les mots : « Dans les services chargés de la publicité foncière ».
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