Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2010-686 du 24 juin 2010
RattachementTITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE V DU CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES
IdentifiantLEGIARTI000022389769
Texte parentLEGITEXT000022389753
Référencearticle 3 de l'ordonnance n° 2010-686 du 24 juin 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Dans le titre VIII du livre V du code de l'action sociale et des familles, sont ajoutés deux articles ainsi rédigés :
2. « Art.L. 581-8.-Par dérogation aux articles L. 262-14 et L. 262-15, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, la demande d'allocation du revenu de solidarité active est déposée auprès de la caisse d'allocations familiales ou d'un organisme sans but lucratif agréé par le président du conseil territorial dans des conditions fixées par décret.
3. « La caisse ou l'organisme assure l'instruction administrative du dossier pour le compte de la collectivité d'outre-mer.
4. « Art.L. 581-9.-Les dispositions des articles L. 522-12 et L. 522-14 sont applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Code de l'action sociale et des familles : art. L581-8, art. L581-9
Aller plus loin
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