Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-738 du 1er juillet 2010
IdentifiantLEGIARTI000022420054
Texte parentLEGITEXT000022420046
Référencearticle 2 du décret n°2010-738 du 1er juillet 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. ― Sont supprimés :
2. 1° A l'article R. 461-16 du code de l'éducation, les mots : «, après avoir recueilli l'avis de la commission mentionnée à l'article R. 461-12 » ;
3. 2° A l'article 12 du décret du 29 avril 2002 susvisé, les mots : « et, le cas échéant, de la commission artistique nationale, ».
4. II. ― L'article R. 461-13 du code susmentionné est remplacé par les dispositions suivantes :
5. « Art.R. 461-13.-Le ministre chargé de la culture prend la décision de reconnaissance mentionnée à l'article L. 361-2 au vu d'un rapport d'inspection portant sur le respect des dispositions des articles R. 461-8 à R. 461-11. »