1. Les dispositions des articles R. 461-13 et R. 461-16 du code de l'éducation et celles de l'article 12 du décret du 29 avril 2002 susvisé peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.
Décret n°2010-738 du 1er juillet 2010 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 3 juillet 2010.
TexteDécret n°2010-738 du 1er juillet 2010
IdentifiantLEGIARTI000022420060
Texte parentLEGITEXT000022420046
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