RattachementSous-paragraphe 1 : Personnes, services et instruments financiers concernés
REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF)
LIVRE III : Prestataires
TITRE II : Autres prestataires
Chapitre Ier : Teneurs de compte-conservateurs
Section unique : Dispositions relatives à la tenue de compte-conservation. ― Cahier des charges du teneur de compte-conservateur
Sous-section 1 : Champ d'application du cahier des charges et définition de l'activité de tenue de compte-conservation
Paragraphe 1 : Champ d'application du cahier des charges du teneur de compte-conservateur
Sous-paragraphe 1 : Personnes, services et instruments financiers concernés
IdentifiantLEGIARTI000027330886
Texte parentLEGITEXT000022441606
Référencearticle 322-1 de l'arrêté du 12 novembre 2004 (version du 19 avril 2013)Légifrance →
1. Les dispositions de la présente section sont applicables aux personnes mentionnées à l'article L. 542-1 du code monétaire et financier lorsqu'elles fournissent le service de tenue de compte-conservation sur instruments financiers pour compte de tiers et les services accessoires comme la tenue de compte d'espèces correspondant à ces instruments financiers ou la gestion de garanties financières mentionnés à l'article L. 321-2 (1°) du code monétaire et financier.
2. II.-Les instruments financiers concernés sont les titres financiers mentionnés au II de l'article L. 211-1 du code monétaire et financier et, en application de l'article L. 211-41 dudit code, tous les instruments équivalents ou droits représentatifs d'un placement financier dans une entité émis sur le fondement d'un droit étranger.
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