RattachementSous-Section 1 : Cahier des charges du dépositaire
REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF)
LIVRE III : Prestataires
TITRE II : Autres prestataires
Chapitre III bis : Dépositaires d'organismes de titrisation
Section 2 : Organisation et moyens du dépositaire d'organismes de titrisation
Sous-Section 1 : Cahier des charges du dépositaire
IdentifiantLEGIARTI000043414178
Texte parentLEGITEXT000022441606
Référencearticle 323-49 de l'arrêté du 12 novembre 2004 (version du 23 avril 2021)Légifrance →
1. Le dépositaire dispose en permanence de moyens, notamment humains et matériels, d'un dispositif de conformité et de contrôle interne, d'une organisation et de procédures en adéquation avec l'activité exercée.
2. Aux fins du présent article, le dépositaire applique les dispositions des articles 92 et 95 à 97 du règlement délégué (UE) n° 231/2013 de la Commission du 19 décembre 2012. Le dépositaire applique également les dispositions de l'article 93 du même règlement, relatives à la souscription, à l'émission et à la vente de parts ou actions.
Aller plus loin
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