RattachementParagraphe 2 : Fonds communs de placement
REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF)
LIVRE IV : Produits d'épargne collective
TITRE II : FIA
Chapitre II : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels
Section 1 : Fonds d'investissement à vocation générale
Sous-section 1 : Agrément
Paragraphe 2 : Fonds communs de placement
IdentifiantLEGIARTI000028423000
Texte parentLEGITEXT000022441606
Référencearticle 422-14 de l'arrêté du 12 novembre 2004 (version du 21 décembre 2013)Légifrance →
1. Le règlement prévu à l'article L. 214-24-35 du code monétaire et financier mentionne la durée du FCP et le montant minimum de l'actif initial, qui ne peut être inférieur au montant fixé par l'article D. 214-32-13 du code monétaire et financier.
2. Le règlement mentionne les principes de distribution des sommes distribuables du FCP, les modalités concernant les souscriptions et les rachats, ainsi que, le cas échéant, celles régissant les droits attachés aux différentes catégories de parts. Les modalités de distribution des sommes distribuables du FCP peuvent être définies dans le prospectus.
3. Le FCP ne peut constituer des compartiments que si son règlement le prévoit expressément.
4. Une instruction de l'AMF précise le contenu des rubriques du règlement du FCP.
Aller plus loin
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