RattachementSection 1 : Modalités de reconnaissance des marchés réglementés
REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF)
LIVRE V : Infrastructures de marché
TITRE Ier : Marchés réglementés et entreprises de marché
Chapitre Ier : Entreprise de marché et reconnaissance des marchés réglementés
Section 1 : Modalités de reconnaissance des marchés réglementés
IdentifiantLEGIARTI000036895406
Texte parentLEGITEXT000022441606
Référencearticle 511-10 de l'arrêté du 12 novembre 2004 (version du 3 janvier 2018)Légifrance →
1. Après la reconnaissance d'un marché en qualité de marché réglementé et avant de commencer son activité, l'entreprise de marché informe l'AMF de la mise en place effective des moyens mentionnés au 5° de l'article 511-2.
Numérotation : Avant le 3 janvier 2018, ce texte figurait à l'article 511-11 (Arrêté du 20 décembre 2017) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 3 janvier 2018, le numéro 511-10 portait un autre texte (« En application de l'article L. 421-4 du code monétaire et… »), devenu l'article 511-9 (Arrêté du 20 décembre 2017). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
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