RattachementSection 1 : Modalités de reconnaissance des marchés réglementés
REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF)
LIVRE V : Infrastructures de marché
TITRE Ier : Marchés réglementés et entreprises de marché
Chapitre Ier : Entreprise de marché et reconnaissance des marchés réglementés
Section 1 : Modalités de reconnaissance des marchés réglementés
IdentifiantLEGIARTI000036895410
Texte parentLEGITEXT000022441606
Référencearticle 511-9 de l'arrêté du 12 novembre 2004 (version du 3 janvier 2018)Légifrance →
1. En application de l'article L. 421-4 du code monétaire et financier, l'AMF propose au ministre chargé de l'économie la reconnaissance du marché d'instruments financiers en qualité de marché réglementé lorsqu'elle estime que l'ensemble des conditions nécessaires à cette reconnaissance sont réunies.
Numérotation : Avant le 3 janvier 2018, ce texte figurait à l'article 511-10 (Arrêté du 20 décembre 2017) (selon les données LEGI de la DILA).
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