Article transféré, en vigueur du 1er novembre 2007 au 3 janvier 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 12 novembre 2004
RattachementSection 2 : Modifications apportées aux caractéristiques du système et retrait de l'autorisation
REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF)
LIVRE V : Infrastructures de marché
TITRE II : Systèmes multilatéraux de négociation
Chapitre Ier : Dispositions générales
Section 2 : Modifications apportées aux caractéristiques du système et retrait de l'autorisation
IdentifiantLEGIARTI000026142909
Texte parentLEGITEXT000022441606
Référencearticle 521-10 de l'arrêté du 12 novembre 2004 (version du 1er novembre 2007)Légifrance →
1. L'AMF retire l'autorisation délivrée à l'entreprise de marché si celle-ci :
2. 1° N'a pas fait usage de l'autorisation dans un délai de douze mois, si elle y renonce expressément ou si le système multilatéral de négociation n'a pas fonctionné pendant les six derniers mois ;
3. 2° A obtenu l'autorisation par de fausses déclarations ou par tout autre moyen irrégulier ;
4. 3° Ne remplit plus les conditions dans lesquelles l'autorisation a été accordée ;
5. 4° A gravement et systématiquement enfreint les dispositions qui lui sont applicables.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 3 janvier 2018 (Arrêté du 20 décembre 2017) : il est aujourd'hui l'article 521-6.
Aller plus loin
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