Arrêté du 12 novembre 2004 · Article

Article 524-6

Article transféré, en vigueur du 1er novembre 2007 au 3 janvier 2018.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 12 novembre 2004
Rattachement
Chapitre IV : Systèmes multilatéraux de négociation organisés
  1. REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF)
  2. LIVRE V : Infrastructures de marché
  3. TITRE II : Systèmes multilatéraux de négociation
  4. Chapitre IV : Systèmes multilatéraux de négociation organisés
IdentifiantLEGIARTI000026204630
Texte parentLEGITEXT000022441606
Référencearticle 524-6 de l'arrêté du 12 novembre 2004 (version du 1er novembre 2007)Légifrance →

1. La convention mentionnée à l'article 522-1 définit également les obligations relatives aux procédures à mettre en oeuvre en cas de prise de contrôle de l'émetteur dont les instruments financiers sont négociés sur un système multilatéral de négociation organisé.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 3 janvier 2018 (Arrêté du 20 décembre 2017) : il est aujourd'hui l'article 525-8. Avant le 1er novembre 2007, ce texte figurait à l'article 525-7 (Arrêté du 11 septembre 2007, v. init.) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000026204630, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.