1. Sont des systèmes multilatéraux de négociation organisés les systèmes multilatéraux de négociation :
2. 1° Dont les règles de fonctionnement mentionnées à l’article 521-7 sont approuvées par l’AMF à leur demande ;
3. 2° Qui rendent compte quotidiennement à l’AMF des ordres portant sur les instruments financiers admis sur son système reçus des membres du système ; et
4. 3° qui prévoient une procédure d’offre publique obligatoire en application de l’article 235-2 lorsque les instruments financiers admis sur ces systèmes sont les instruments mentionnés au 1° du II de l’article L. 211-1 du code monétaire et financier.
Numérotation : Avant le 3 janvier 2018, ce texte figurait à l'article 524-1 (Arrêté du 20 décembre 2017) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 1er novembre 2007, le numéro 525-1 portait un autre texte (« Sont des systèmes multilatéraux de négociation organisés… »), devenu l'article 524-1 (Arrêté du 11 septembre 2007, v. init.). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.