Article 525-7 -Arrêté du 12 novembre 2004

1. Les règles des systèmes multilatéraux de négociation organisés prévoient également :

2. 1° Les procédures à mettre en oeuvre en cas de prise de contrôle des émetteurs dont les instruments financiers sont négociés sur ces systèmes ;

3. 2° Le dispositif mis en oeuvre pour assurer le contrôle du respect par les membres et les émetteurs des obligations reprises des dispositions du chapitre IV du titre I du livre III et des dispositions définies par le règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 ;

4. 3° Le cas échéant, la signature d’une convention d’admission ou d’adhésion entre le gestionnaire et les émetteurs. Dans ce cas, le gestionnaire du système met en place les dispositifs nécessaires lui permettant de s’assurer du respect de leurs obligations contractuelles par ces derniers. La convention prévoit les conséquences en cas d’inexécution de ces obligations.

Numérotation : Avant le 3 janvier 2018, ce texte figurait à l'article 524-5 (Arrêté du 20 décembre 2017) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 1er novembre 2007, le numéro 525-7 portait un autre texte (« La convention mentionnée à l'article 522-1 définit… »), devenu l'article 524-6 (Arrêté du 11 septembre 2007, v. init.). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

Article 525-7

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