RattachementSection 3 : Règles du système organisé de négociation
REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF)
LIVRE V : Infrastructures de marché
TITRE III : Systèmes organisés de négociation (OTF)
Chapitre Ier : Dispositions générales
Section 3 : Règles du système organisé de négociation
IdentifiantLEGIARTI000036895768
Texte parentLEGITEXT000022441606
Référencearticle 531-8 de l'arrêté du 12 novembre 2004 (version du 3 janvier 2018)Légifrance →
1. Après approbation des règles du système dans les conditions mentionnées aux articles L. 425-2, R*. 425-1 et R. 425-2 du code monétaire et financier, le gestionnaire du système organisé de négociation informe l’AMF des modifications envisagées aux règles du système au moins un mois avant la date prévue pour leur mise en application.
2. L’AMF s’assure que les modifications envisagées sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires applicables. Dans ce cas, elle les approuve dans les conditions mentionnées à l’article R*. 425-1 et R. 425-2 du code monétaire et financier, dans un délai d’un mois à compter de la date de réception du dossier de modification ou, le cas échéant, des informations complémentaires demandées.
3. L'AMF informe l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de sa décision, lorsque le gestionnaire du système est un prestataire de services d'investissement.
Numérotation : Jusqu'au 1er novembre 2007, le numéro 531-8 portait un autre texte (« Les responsables mentionnés à l'article 531-7 doivent… »), devenu l'article 541-8 (Arrêté du 15 mai 2007, v. init.). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
Aller plus loin
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