Article 1 LEGIARTI000022507082
A modifié :
- Décret n°2004-1356 du 6 décembre 2004 : art. 1
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2010-828 du 20 juillet 2010 portant modification du décret n° 2004-1356 du 6 décembre 2004 relatif à la délimitation de la circonscription de la brigade territoriale du Tréport (Seine-Maritime)
Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 22 juillet 2010
NatureDécret
Signé le20 juillet 2010
Publié le22 juillet 2010
Articles3 articles en vigueur
NORIOCJ1016348D
IdentifiantLEGITEXT000022507079
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 15-23 à R. 15-26 ;
Vu le décret n° 2004-1356 du 6 décembre 2004 relatif à la délimitation de la circonscription de la brigade territoriale du Tréport (Seine-Maritime),
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000022507084
1. Le présent décret entre en vigueur à compter du 1er septembre 2010.
Article 3 LEGIARTI000022507086
1. Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 juillet 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, Brice Hortefeux
Textes cités liens · DILA2
Code de procédure pénale (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 22 juillet 2010).