Texte publié au Journal officiel
1. La section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre VII du même code est ainsi rédigée :
2. « Section 3
3. « La chambre de commerce et d'industrie de région Paris-Ile-de-France
4. « Art.L. 711-11.-Il est créé une chambre de commerce et d'industrie dénommée " chambre de commerce et d'industrie de région Paris-Ile-de-France ” dont la circonscription correspond à l'ensemble de la région d'Ile-de-France. « Les chambres de commerce et d'industrie ainsi que les délégations existant dans la région d'Ile-de-France sont rattachées à la chambre de commerce et d'industrie de région Paris-Ile-de-France en tant que chambres de commerce et d'industrie départementales d'Ile-de-France ne disposant pas du statut juridique d'établissement public. « Toutefois, par dérogation aux dispositions prévues au deuxième alinéa, les chambres de commerce et d'industrie de la Seine-et-Marne et de l'Essonne peuvent décider de conserver le statut juridique d'établissement public dans des conditions définies par décret. Elles deviennent alors des chambres de commerce et d'industrie territoriales et exercent la totalité des compétences prévues par les articles L. 711-1 à L. 711-4. « Art.L. 711-12.-Les membres de la chambre de commerce et d'industrie de région Paris-Ile-de-France et les membres des chambres de commerce et d'industrie départementales d'Ile-de-France sont respectivement élus dans les mêmes conditions que les membres des chambres de commerce et d'industrie de région et les membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales. « Art.L. 711-13.-Les présidents des chambres de commerce et d'industrie départementales d'Ile-de-France sont membres de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie. Ils sont de droit membres du bureau et vice-présidents de la chambre de commerce et d'industrie de région Paris-Ile-de-France. « Art.L. 711-14.-La chambre de commerce et d'industrie de région Paris-Ile-de-France exerce la totalité des compétences dévolues à toute chambre de commerce et d'industrie de région. « Les chambres de commerce et d'industrie départementales d'Ile-de-France exercent les missions de proximité dévolues à toute chambre de commerce et d'industrie territoriale, conformément aux articles L. 711-1 à L. 711-4, dans le respect des orientations définies par l'assemblée générale de la chambre de commerce et d'industrie de région Paris-Ile-de-France. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de commerce
Divisions : Section 3 : La chambre de commerce et d'industrie de région Paris - Ile-de-France., : art. L711-11, art. L711-12
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