Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010
RattachementTITRE III : AMELIORER LA COMPETITIVITE DES EXPLOITATIONS AGRICOLES
IdentifiantLEGIARTI000022522811
Texte parentLEGITEXT000022522710
Référencearticle 46 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. ― Au second alinéa de l'article L. 418-2 du même code, après le taux : « 50 % », sont insérés les mots : « , incluant le supplément défini dans chaque département pour prendre en compte une durée de location supérieure à dix-huit ans, ».
2. II. ― A l'article L. 418-5 du même code, les mots : « cessions des » sont supprimés.