Article 1 LEGIARTI000022678359
A modifié :
- Code de la santé publique : art. R6122-4
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2010-929 du 3 août 2010 modifiant la composition de la section sanitaire du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale
Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 7 août 2010
NatureDécret
Signé le3 août 2010
Publié le7 août 2010
Articles2 articles en vigueur
NORSASH0930094D
IdentifiantLEGITEXT000022678357
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6121-7 et R. 6122-4 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000022678361
1. La ministre de la santé et des sports est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 août 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de la santé et des sports, Roselyne Bachelot-Narquin
Textes cités liens · DILA2
LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 28 · application
Code de la santé publique (V)
Cité par 1 texte
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 7 août 2010).