Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-929 du 3 août 2010
IdentifiantLEGIARTI000022678359
Texte parentLEGITEXT000022678357
Référencearticle 1 du décret n°2010-929 du 3 août 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 6122-4 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « 16° Un représentant des établissements assurant une activité de soins à domicile, désigné par l'organisation la plus représentative dans cette activité. »