Décret n° 2010-1028 du 30 août 2010 relatif au contrôle et à la répression des infractions en matière de médicaments vétérinaires

Article 1 LEGIARTI000022779696

A créé :

• Code de la santé publique Sct. Section 2 : Procédure applicable en cas de non-respect des règles relatives à la publicité des médicaments vétérinaires, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. R5145-2, Art. R5145-3, Art. R5145-4, Sct. Section 3 : Sanctions pécuniaires , Art. R5145-5, Art. R5145-6, Art. R5145-7, Art. R5145-8, Art. R5145-9

Article 2 LEGIARTI000022779698

A créé :

• Code de la santé publique : art. R5146-1-1, art. R5146-1-2, art. R5146-1-3, art. R5146-1-4, art. R5146-1-5

A modifié :

• Code de la santé publique : art. R5146-4

Article 3 LEGIARTI000022779700

1. La ministre de la santé et des sports et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.