Article 1 LEGIARTI000022784520
A modifié :
- Arrêté du 21 mai 2010 : art. 1
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 30 août 2010 modifiant l'arrêté du 21 mai 2010 pris en application de l'article R. 553-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 août 2010
NatureArrêté
Signé le30 août 2010
Publié le31 août 2010
Articles3 articles en vigueur
NORIMIK1020079A
IdentifiantLEGITEXT000022784516
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et notamment ses articles R. 553-1 et R. 553-2, modifiés par le décret n° 2010-773 du 8 juillet 2010 ;
Vu l'arrêté du 21 mai 2010 pris en application de l'article R. 553-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Sur proposition du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000022784522
1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er septembre 2010.
Article 3 LEGIARTI000022784524
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 août 2010.
Le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, Eric Besson La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, Michèle Alliot-Marie Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, Brice Hortefeux Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, Eric Woerth
Textes cités liens · DILA2
article R. 553-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 31 août 2010).