Texte publié au Journal officiel
1. Le code de l'organisation judiciaire est ainsi modifié :
2. 1° Il est inséré à la sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre III un article R. 312-13-1 ainsi rédigé :
3. « Art.R. 312-13-1.-Le premier président désigne un conseiller chargé de suivre l'activité des conciliateurs de justice et des médiateurs et de coordonner leur action dans le ressort de la cour d'appel.
4. « Ce magistrat établit un rapport annuel sur l'activité des conciliateurs de justice et des médiateurs du ressort de la cour d'appel qu'il transmet au premier président de celle-ci ainsi qu'aux présidents des tribunaux de grande instance.
5. « Le premier président de la cour d'appel communique ce rapport au garde des sceaux, ministre de la justice. » ;
6. 2° Le quarto de l'article R. 312-42 est complété par les dispositions suivantes :
7. « f) Le conseiller chargé de suivre l'activité des conciliateurs de justice et des médiateurs et de coordonner leur action dans le ressort de la cour d'appel. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'organisation judiciaire : art. R312-42
A créé :
- Code de l'organisation judiciaire : art. R312-13-1