Texte abrogé. Les articles ci-dessous sont ceux que la base LEGI donne encore en vigueur : vérifiez sur Légifrance.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer,
Vu le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 modifié concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) ;
Vu le règlement (CE) n° 1974/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) ;
Vu le règlement (CE) n° 1975/2006 de la Commission du 7 décembre 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil en ce qui concerne l'application de procédures de contrôle et de conditionnalité pour les mesures de soutien au développement rural ;
Vu le règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil du 29 avril 2008 portant organisation commune du marché vitivinicole ;
Vu le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) n° 1290/2005, (CE) n° 247/2006 et (CE) n° 378/2007, et abrogeant le règlement (CE) n° 1782/2003, et ses textes d'application ;
Vu le règlement (CE) n° 1122/2009 de la Commission du 30 novembre 2009 fixant les modalités d'application du (CE) n° 73/2009 du Conseil en ce qui concerne la conditionnalité, la modulation et le système intégré de gestion et de contrôle dans le cadre des régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs prévus par ce règlement ainsi que les modalités d'application du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne la conditionnalité dans le cadre du régime d'aide prévu pour le secteur vitivinicole ;
Vu la décision C(2007) 3446 de la Commission du 19 juillet 2007 approuvant le programme de développement rural hexagonal pour la période de programmation 2007-2013 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 253-1, L. 256-1 et L. 256-3, les sections 4 et 5 du chapitre Ier du titre IV du livre III, la section 4 du chapitre V du titre Ier du livre VI, la sous-section 1 de la section 2 du chapitre VI du livre II (partie réglementaire) et l'article D. 665-17 ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 214-1 à L. 214-6, L. 214-8 et L. 541-2 ;
Vu le code forestier, notamment ses articles L. 363-12 et R. 363-7 ;
Vu le décret n° 2008-1255 du 1er décembre 2008 relatif aux matériels destinés à l'application de produits phytopharmaceutiques et au contrôle périodique obligatoire des pulvérisateurs, notamment son article 4 ;
Vu l'arrêté du 12 septembre 2006 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime,
Arrêtent :
en vigueur le 7 octobre 2010, jusqu'au 22 décembre 2011
1. Les exigences complémentaires relatives aux pratiques de fertilisation et d'utilisation des produits phytopharmaceutiques mentionnées au 3° de l'article D. 341-10 du code rural et de la pêche maritime sont définies à l'annexe I.
en vigueur le 7 octobre 2010, jusqu'au 22 décembre 2011
1. Les grilles figurant en annexe II déterminent le classement des cas de non-conformité mentionnés aux I à IV de l'article D. 615-57 et à l'article D. 341-14 du code rural et de la pêche maritime ainsi que la valeur qui leur est affectée en application du V de l'article D. 615-57 et du II de l'article de D. 341-14-1 du code rural et de la pêche maritime.
en vigueur le 7 octobre 2010, jusqu'au 22 décembre 2011
1. Pour l'application du troisième alinéa de l'article D. 615-59 du code rural et de la pêche maritime sont présumés intentionnels les cas de non-conformité mentionnés ci-après :
2. 1° Au titre du domaine « environnement » :
3. Pour le sous-domaine « protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles » :
4. ― le dépassement de plus de 75 kg du plafond annuel de 170 kg d'azote contenu dans les effluents d'élevage épandus par hectare de surface épandable associé à l'absence de mise en œuvre de mesure de résorption sur l'exploitation ;
5. 2° Au titre du domaine « bonnes conditions agricoles et environnementales » :
6. ― dans tous les départements, à l'exception de la Guyane, La Réunion, la Martinique et la Guadeloupe, l'absence de couvert autorisé sur toute la bande tampon le long du ou des cours d'eau mentionnés au premier alinéa du I de l'article D. 615-46 du code rural et de la pêche maritime et traversant l'exploitation ;
7. ― dans tous les départements, à l'exception de la Guyane, La Réunion, la Martinique et la Guadeloupe, l'absence de particularités topographiques ;
8. ― dans tous les départements, à l'exception de la Guyane, La Réunion, la Martinique et la Guadeloupe, le retournement de pâturages permanents (prairies naturelles, estives, landes et parcours, prairies temporaires de plus de cinq ans) sans aucune réimplantation ;
9. ― dans tous les départements, à l'exception de la Guyane, La Réunion, la Martinique et la Guadeloupe, l'absence de réimplantation de terres réaffectées ;
10. ― dans le département de La Réunion, le défrichement, l'exploitation ou le pâturage des terres en application des articles L. 363-12 et R. 363-7 du code forestier ;
11. 3° Au titre du domaine de contrôle « santé-productions animales » :
12. Pour le sous-domaine « bonnes pratiques assurant la sécurité sanitaire des productions primaires animales » :
13. ― le non-respect des mesures de police sanitaire prescrites par un arrêté préfectoral de mise sous surveillance ou par un arrêté portant déclaration d'infection d'une zoonose réputée contagieuse ;
14. ― l'abattage clandestin d'un animal de boucherie en dehors d'un abattoir agréé, à l'exception de l'abattage en vue d'une consommation familiale de porcins, d'ovins ou de caprins et de l'abattage d'animaux accidentés ou dangereux constaté par un procès-verbal dressé par une autorité habilitée ;
15. Pour le sous-domaine « interdiction d'utiliser certaines substances en élevage » :
16. ― la détection, dans le cadre du plan de surveillance établi pour l'année en cours d'une des substances suivantes : thyréostatiques, stilbènes, dérivés de stilbènes, leurs sels et esters, substances-agonistes, substances à effet œstrogène, androgène ou gestagène ;
17. Pour le sous-domaine « lutte contre les maladies animales » :
18. ― l'absence de notification à l'autorité compétente, constatée par un procès-verbal dressé par une autorité habilitée, de la présence d'un cas suspect et confirmé d'une ou de plusieurs des maladies suivantes : fièvre aphteuse, peste bovine, peste des petits ruminants, maladie vésiculeuse du porc, fièvre catarrhale du mouton, maladie hémorragique épizootique des cerfs, clavelée et variole caprine, stomatite vésiculeuse, pestes porcines, dermatose nodulaire contagieuse, fièvre de la vallée du Rift ;
19. Pour le sous-domaine « prévention, maîtrise et éradication des encéphalopathies spongiformes transmissibles » :
20. ― le non-respect des mesures de police sanitaire prescrites par un arrêté préfectoral de mise sous surveillance ou par un arrêté portant déclaration d'infection d'une encéphalopathie subaiguë spongiforme transmissible ;
21. ― la falsification ou la rétention d'éléments nécessaires à l'enquête effectuée lorsque la présence d'une encéphalopathie subaiguë spongiforme transmissible est officiellement confirmée ;
22. Pour le sous-domaine « identification et enregistrement des bovins » :
23. ― le même numéro d'identification figurant sur les quatre boucles de deux bovins ;
24. ― la modification d'au moins une marque auriculaire d'identification bovine ;
25. ― l'absence de notification d'un mouvement d'animaux ou d'une naissance constatée le jour du contrôle alors que plus de sept jours ou 27 jours pour une naissance se sont écoulés depuis l'événement pour 50 % des animaux présents et au moins trois animaux ;
26. ― l'absence totale ou l'absence de présentation ou l'absence de tenue du registre des bovins au moment du contrôle ;
27. ― la modification d'au moins un passeport bovin ;
28. Pour le sous-domaine « identification et enregistrement des ovins et des caprins » :
29. ― l'absence totale d'identification individuelle d'au moins 50 animaux de plus de six mois ;
30. ― l'absence cumulée des éléments constituant le registre d'identification :
31. ― le recensement annuel ;
32. ― le document de pose des repères d'identification ;
33. ― le tableau de remplacement des repères d'identification ; et
34. ― l'ensemble des documents de circulation.
35. 4° Au titre du domaine « protection et bien-être animal » :
36. Pour le sous-domaine « règles de protection animale s'appliquant à tous les élevages » :
37. ― la constatation de cinq éléments d'appréciation non conformes pour le point de contrôle « santé des animaux » ;
38. Pour le sous-domaine « règles de protection animale s'appliquant aux élevages de veaux » :
39. ― la constatation de cinq éléments d'appréciation non conformes pour le point de contrôle « santé des animaux » ;
40. Pour le sous-domaine « règles de protection animale s'appliquant aux élevages de porcs » :
41. ― la constatation de cinq éléments d'appréciation non conformes pour le point de contrôle « santé des animaux » ;
42. 5° Une non-conformité répétée dont le résultat du pourcentage calculé l'année précédente est au moins égal à 15 %, l'exploitant ayant été informé des conséquences de cette répétition.
en vigueur le 7 octobre 2010, jusqu'au 22 décembre 2011
1. Les membres d'un assolement en commun qui déclarent individuellement des surfaces exploitées en commun peuvent demander que les exigences de la conditionnalité portant sur la gestion des terres soient appréciées globalement pour les surfaces relevant de l'assolement en commun.
2. Dans ce cadre, le contrôle du domaine « environnement », des « bonnes conditions agricoles et environnementales », du domaine « santé-productions végétales » et des sous-ensembles « pratiques de fertilisation » et « pratiques d'utilisation des produits phytopharmaceutiques » sera effectué comme si les terres exploitées en commun constituaient une seule et même exploitation.
3. Le taux de réduction déterminé à la suite du contrôle mené au titre de l'assolement en commun sera ainsi appliqué aux aides versées à chaque exploitant de l'assolement en commun sur la base de leur déclaration individuelle.
en vigueur le 7 octobre 2010, jusqu'au 22 décembre 2011
1. Les dispositions du présent arrêté relatives aux sous-domaines « conservation des oiseaux sauvages, des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages » et « protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles » ne s'appliquent pas dans les départements d'outre-mer.
A abrogé :
en vigueur le 7 octobre 2010, jusqu'au 22 décembre 2011
1. Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
en vigueur le 7 octobre 2010, jusqu'au 22 décembre 2011
1. EXIGENCES COMPLÉMENTAIRES RELATIVES AUX PRATIQUES DE FERTILISATION ET D'UTILISATION DES PRODUITS PHARMACEUTIQUES
2. Le bénéficiaire doit respecter, sur l'ensemble de son exploitation, les obligations suivantes :
3. Pratiques de fertilisation
4. 1. Etablissement d'un plan prévisionnel de fumure
5. Pour l'ensemble des îlots, qu'ils soient situés en zone vulnérable ou hors zone vulnérable, le plan prévisionnel de fumure doit comprendre les données relatives aux prévisions d'apports azotés organiques et minéraux ainsi qu'aux prévisions d'apports en phosphore organique. Le document doit être complet.
6. En Guadeloupe, Martinique, Guyane et à La Réunion : pour l'ensemble des îlots, le plan prévisionnel de fumure doit comprendre les données relatives aux prévisions d'apports azotés organiques et minéraux ainsi qu'aux prévisions d'apports en phosphore organique. Le document doit être complet.
7. 2. Etablissement d'un cahier d'enregistrement
8. des pratiques d'épandage
9. Pour l'ensemble des îlots, qu'ils soient situés en zone vulnérable ou hors zone vulnérable, le cahier d'enregistrement doit comprendre les données relatives aux apports azotés organiques et minéraux ainsi qu'aux apports en phosphore organique. Le document doit être complet.
10. En Guadeloupe, Martinique, Guyane et à La Réunion : pour l'ensemble des îlots, le cahier d'enregistrement doit comprendre les données relatives aux apports azotés organiques et minéraux ainsi qu'aux apports en phosphore organique. Le document doit être complet.
11. A La Réunion, il s'agit de l'extension aux apports minéraux du cahier d'enregistrement décrit à la BCAE 4 suivi des épandages des matières organiques.
12. 3. Absence de pollution des eaux de surfaces
13. par les nitrates ou par les phosphates
14. Seuls les points d'eaux de surface sont concernés (cours d'eau, rivière, étang...).
15. 4. Hors zone vulnérable, respect des distances d'épandage des effluents d'élevage au titre de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) par rapport aux points d'eau de surface
16. En dehors des zones vulnérables, les distances d'épandage des effluents d'élevages soumis à déclaration ou à autorisation au titre de la réglementation des ICPE par rapport aux points d'eau de surface doivent être respectées.
17. 5. En zone vulnérable, établissement
18. d'un bilan global de la fertilisation azotée
19. Ce bilan consiste à comparer les entrées, sous forme d'azote minéral et organique, et les sorties, sous forme d'exportations par les productions végétales.
20. (Le bilan est établi à partir des données du cahier d'enregistrement et des références du CORPEN [Comité d'orientation pour des pratiques agricoles respectueuses de l'environnement]. Toute autre méthode de calcul reconnue comme permettant l'établissement d'un bilan global azoté fiable est admise.)
21. Cette exigence ne s'applique pas en Guadeloupe, Martinique, Guyane et à La Réunion.
22. Pratiques d'utilisation
23. des produits phytopharmaceutiques
24. 1. Extension aux cultures non alimentaires du registre
25. phytopharmaceutique pour la production végétale
26. Ce registre doit comporter les données suivantes :
27. ― l'enregistrement de toutes les utilisations de produits phytopharmaceutiques ;
28. ― l'enregistrement de toute apparition d'organismes nuisibles ou de maladies susceptibles d'affecter la sûreté des produits d'origine végétale et ayant une incidence sur la santé humaine (fusarioses du maïs, orge, blé, avoine, sorgho ; Aspergillus sur maïs, sorgho, blé, oléagineux et ergot du seigle sur céréales à paille) ;
29. ― les résultats de toute analyse d'échantillons prélevés sur des végétaux ;
30. ― l'utilisation de semences génétiquement modifiées pour les agriculteurs exerçant des activités de production primaire d'aliments pour animaux.
31. 2. Respect des dispositions réglementaires en matière de gestion et de collecte des produits phytopharmaceutiques non utilisables (PPNU) et des emballages vides de produits phytopharmaceutiques (EVPP)
32. Les PPNU doivent être identifiés et stockés dans le local des produits phytopharmaceutiques.
33. Les PPNU et les EVPP doivent faire l'objet d'une collecte si une campagne a été mise en place depuis le 1er janvier 2010 ou depuis l'engagement MAE si celui-ci est postérieur au 1er janvier 2010.
34. 3. Contrôle périodique des matériels de pulvérisation
35. Ce contrôle devra être réalisé selon les modalités fixées par les articles L. 256-1 à L. 256-3 du code rural et de la pêche maritime et les textes pris pour leur application.
36. 4. Recours à des distributeurs agréés pour l'achat des produits phytopharmaceutiques et, si recours à des applicateurs extérieurs pour les traitements phytopharmaceutiques, agrément obligatoire de ces derniers
37. La vente et la distribution des produits phytopharmaceutiques doivent être assurées par des distributeurs disposant d'une autorisation à cet effet délivrée par le préfet de région (direction régionale de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt/ service régional de l'alimentation ; pour les DOM : DAF/ service de la protection des végétaux [SPV]).
38. En cas d'application de produits phytopharmaceutiques par une entreprise prestataire de services, cet opérateur doit disposer d'un agrément.
39. 5. Formation à l'utilisation
40. de produits phytopharmaceutiques
41. Les bénéficiaires de mesures agroenvironnementales (MAE) couvrant une action relative à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques sont soumis à l'exigence de formation à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques.
en vigueur le 7 octobre 2010, jusqu'au 22 décembre 2011
1. GRILLES NATIONALES DES CAS DE NON-CONFORMITÉ POUR 2010
| GRILLE ENVIRONNEMENT | |||
|---|---|---|---|
| Points vérifiés | Anomalies | Réduction | Remise en conformité possible ? |
| Conservation des oiseaux sauvages, conservation des habitats | |||
| Respect des obligations en matière de : -non-destruction des espèces végétales et animales protégées et de leurs habitats ; | Existence d'un procès-verbal, dans l'année du contrôle, constatant une destruction d'espèce protégée ou de son habitat. | 3 % | non |
| -non-introduction d'une espèce animale ou végétale non indigène. | Existence d'un procès-verbal, dans l'année du contrôle, constatant l'introduction d'une espèce animale ou végétale non indigène. | 3 % | non |
| Respect des procédures d'autorisation des travaux. | Existence d'un procès-verbal ou d'une mise en demeure d'arrêter des travaux non autorisés, dans l'année du contrôle. | 3 % | non |
| Protection des eaux souterraines | |||
| Absence de pollution des eaux souterraines. | Existence d'une pollution avérée des eaux souterraines par une substance interdite et responsabilité avérée de l'agriculteur constatées par un procès-verbal au titre de la police de l'eau dressé, dans l'année du contrôle, par une autorité habilitée. | 3 % | non |
| Pour les exploitations soumises à la réglementation ICPE, épandage et stockage des effluents d'élevage dans le respect des distances d'éloignement, définies au titre des ICPE, par rapport aux points d'eau souterraine | Non-respect des distances d'épandage (plan d'épandage) ou de stockage | 1 % | non |
| Boues d'épuration | |||
| Accord écrit valable entre l'agriculteur et le producteur de boues. | Absence d'accord écrit ou de contrat d'épandage ou Absence d'au moins un des renseignements suivants : -nom ou dénomination sociale de l'agriculteur, du producteur de boues ; -adresse de l'agriculteur, du producteur de boues ; -signature de l'agriculteur, du producteur de boues. | 3 % | non |
| Accord écrit complet. | Document incomplet : absence d'au moins une des données suivantes : -liste des parcelles concernées par l'épandage ; -référence de l'arrêté préfectoral d'autorisation ou récépissé de déclaration ou, à défaut, absence de copie de la lettre du service chargé de la police des eaux attestant que les pratiques d'épandage respectent la réglementation nationale, ou attestation sur l'honneur du producteur de boues reconnaissant qu'il n'est pas soumis au seuil de déclaration des épandages ; -lettre d'engagement du producteur à épandre dans les règles. | 0 ou 1 % | oui, sous 3 mois |
| Protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles | |||
| Existence d'un plan prévisionnel de fumure et d'un cahier d'enregistrement des pratiques d'épandage à jour. | Au moins un des deux documents absent ou Au moins un des deux documents très incomplet (plus de vingt données manquantes au total sur plus de 10 % des îlots). | 3 % | non |
| Au moins un document incomplet : -vingt données manquantes ou moins au total ; ou -plus de vingt données manquantes au total sur 10 % des îlots ou moins. | 0 ou 1 % | oui, sous 1 mois | |
| Respect du plafond annuel de 170 kg d'azote contenu dans les effluents d'élevage épandus par hectare de surface épandable. | Plafond dépassé de plus de 75 kg et absence de mesure de résorption mise en œuvre sur l'exploitation. | intentionnelle | non |
| Plafond dépassé de moins de 75 kg et absence de mesure de résorption mise en œuvre sur l'exploitation. | 3 % | non | |
| Plafond dépassé, mesures de résorption mises en œuvre, mais non-respect des délais réglementaires. | 1 % | non | |
| Respect des périodes pendant lesquelles l'épandage est interdit. | Dates d'épandage absentes ou non conformes et non-présentation des preuves d'engagement PMPOA ou dans un PMBE finançant la mise aux normes dans les zones vulnérables nouvellement créées ou pour les jeunes agriculteurs. | 3 % | non |
| Epandage des effluents d'élevage dans le respect des distances par rapport aux points d'eau de surface. | Non-respect des distances d'épandage. | 1 % | non |
| Présence de capacités de stockage des effluents suffisantes et d'installations étanches. | Capacités de stockage insuffisantes et absence de présentation des preuves d'engagement dans le PMPOA ou dans un PMBE finançant la mise aux normes dans les zones vulnérables nouvellement créées ou pour les jeunes agriculteurs. | 3 % | non |
| Fuite visible et absence de présentation des preuves d'engagement dans le PMPOA ou dans un PMBE finançant la mise aux normes dans les zones vulnérables nouvellement créées ou pour les jeunes agriculteurs. | 1 % | non | |
| Implantation d'une couverture automnale et hivernale sur toutes les parcelles situées en zone d'action complémentaire. | Couverture partielle ou non-respect des dates d'implantation ou de destruction ou non-respect des couverts autorisés. | 3 % | non |
| GRILLE BONNES CONDITIONS AGRICOLES ET ENVIRONNEMENTALES (BCAE) | |||
|---|---|---|---|
| Points vérifiés | Anomalies | Réduction | Remise en conformité possible ? |
| BCAE I : Bandes tampons le long des cours d'eau | |||
| Réalisation de la bande tampon. | Absence de couvert autorisé sur toute la bande tampon le long du ou des cours d'eau BCAE traversant l'exploitation. | intentionnelle | non |
| Pratique d'entretien interdite sur la bande tampon le long ou des cours d'eau BCAE traversant l'exploitation. | 3 % | non | |
| Absence de couvert autorisé sur une partie de la bande tampon le long du ou des cours d'eau BCAE traversant l'exploitation. | 1 % | non | |
| BCAE II : Non-brûlage des résidus de culture | |||
| Non-brûlage des résidus de cultures, sauf dérogation. | Constat de brûlage en absence de dérogation à l'interdiction. | 3 % | non |
| BCAE III : Diversité des assolements | |||
| Respect des critères de diversité ou mise en œuvre d'une mesure alternative. | Non-respect du critère de diversité d'assolement et absence de mesure alternative ou mesure alternative non conforme. | 3 % | non |
| BCAE IV : Prélèvements pour l'irrigation | |||
| Détention du récépissé de déclaration ou de l'arrêté d'autorisation de prélèvement et présence de moyen d'évaluation des volumes. | Non-détention ou non-respect du récépissé de la déclaration ou de l'arrêté d'autorisation de prélèvement d'eau. | 3 % | non |
| Absence de moyens appropriés de mesure des volumes d'eau prélevés. | 1 % | non | |
| BCAE V : Entretien minimal des terres | |||
| Entretien des terres cultivées. | Entretien des terres cultivées non conforme aux règles d'entretien des terres définies par les arrêtés préfectoraux et/ ou aux pratiques culturales locales. | 1 % | non |
| Entretien des oliveraies et des vignes : -constat d'arrachage des oliviers en l'absence de dérogation ; | 3 % | non | |
| -non-respect des règles d'entretien définies par les arrêtés préfectoraux. | 1 % | non | |
| Entretien des cultures pérennes ligneuses et ligno-cellulosiques destinées à la production de biomasse non alimentaire : | |||
| -utilisation de paillages non biodégradables lors de la plantation ; | 1 % | non | |
| -non-respect des règles d'entretien définies par arrêté préfectoral. | 1 % | non | |
| Entretien des terres gelées. | Entretien non conforme aux règles d'entretien des terres définies par les arrêtés préfectoraux. | 1 % | non |
| BCAE VI : Gestion des surfaces en herbe | |||
| Exigence de productivité minimale. | Chargement minimal ou rendement minimal non respecté avec une marge de plus de 5 %. | 3 % | non |
| Chargement minimal ou rendement minimal non respecté dans une marge de 5 %. | 1 % | non | |
| Maintien de la surface en pâturages permanents (*) déclarée en année de référence. | Retournement de pâturages permanents sans aucune réimplantation | intentionnelle | non |
| Retournement de pâturages permanents avec réimplantation effectuée mais insuffisante. | 3 % | non | |
| Maintien de la surface en prairies temporaires déclarée en année de référence. | Retournement de prairies temporaires au-delà du seuil de tolérance, sans aucune réimplantation. | 3 % | non |
| Retournement de prairies temporaires, au-delà du seuil de tolérance, réimplantation effectuée mais insuffisante. | 1 % | non | |
| Respect des mesures conservatoires réglementaires en cas de baisse du ratio national de 10 % au moins par rapport au ratio de référence. | Réimplantation de terres réaffectées non effectuée alors que demandée. | intentionnelle | non |
| Réimplantation de terres réaffectées effectuée mais insuffisante. | 5 % | non | |
| (*) Pâturages permanents = prairies naturelles, prairies temporaires de plus de 5 ans, estives, landes et parcours. | |||
| BCAE VII : Maintien des particularités topographiques Seules les exploitations dont la SAU est supérieure à 15 ha sont concernées par cette norme BCAE Maintien des particularités topographiques (Nota.-Le pourcentage de particularités topographiques est fixé à 1 % de la SAU en 2010.) | |||
| Absence de maintien des particularités topographiques. | Absence de particularités topographiques. | intentionnelle | non |
| Non-respect du pourcentage de particularités topographiques. | 3 % | non | |
| Non-respect des pratiques d'entretien fixées par arrêté préfectoral. | 1 % | non | |
| GRILLE SANTÉ-PRODUCTIONS VÉGÉTALES | |||
|---|---|---|---|
| Points vérifiés | Anomalies | Réduction | Remise en conformité possible ? |
| Utilisation des produits phytopharmaceutiques | |||
| Utilisation de produits n'ayant pas ou plus d'autorisation de mise sur le marché. | Avec un produit sans AMM. | 3 % pour au moins un produit | non |
| Avec un produit phytopharmaceutique qui n'a jamais eu d'AMM pour l'usage, mais pour lequel une AMM existe pour un autre usage sur la culture contrôlée ou pour cet usage sur une autre culture. | 1 % pour au moins un produit. | non | |
| Anomalie dans le cadre d'une préconisation écrite erronée. | Utilisation d'un produit sans AMM sur la culture contrôlée, suite à une préconisation écrite erronée. | 1 % pour au moins un produit. | non |
| Respect des exigences prévues par l'AMM. | Non-respect des exigences prévues par l'AMM et figurant explicitement sur l'étiquette du produit utilisé, en matière de dose et de délai avant récolte. | 3 % pour au moins un produit | non |
| Non-respect des autres exigences prévues par l'AMM et figurant explicitement sur l'étiquette du produit utilisé. | 1 % pour au moins un produit | non | |
| Respect des textes réglementaires fixant des prescriptions d'emploi particulières. | Non-respect d'au moins un texte, notamment en matière de zone non traitée (ZNT) en bordure des cours d'eau fixés par l'arrêté préfectoral BCAE et les plans d'eau de plus de 10 ha pour les produits dont l'étiquette ne comporte pas de préconisations spécifiques. | 1 % pour au moins un produit | non |
| Paquet hygiène, produits d'origine végétale | |||
| Registre pour la production végétale destinée à la consommation humaine et animale. | Absence totale de registre. | 1 % | non |
| Registre incomplet (50 % des données sont manquantes). | 0 ou 1 % | oui, sous 1 mois | |
| Local phytosanitaire. | Absence de local ou d'armoire aménagée et réservé au stockage des produits phytopharmaceutiques. | 1 % | non |
| Local ou armoire non conforme aux prescriptions en vigueur en matière d'aération et de fermeture à clef. | 0 ou 1 % | oui, sous 1 mois | |
| Bonnes pratiques d'hygiène. | Non-respect des limites maximales de résidus de pesticides. | 3 % | non |
| GRILLE SANTÉ-PRODUCTIONS ANIMALES | |||
|---|---|---|---|
| Points vérifiés | Anomalies | Réduction | Remise en conformité possible ? |
| Paquet hygiène, productions animales | |||
| Registre d'élevage. | Non-présentation au moment du contrôle du dernier compte rendu de la visite sanitaire bovine obligatoire lorsqu'elle a eu lieu. | 0 ou 1 % | oui, sous 1 mois |
| Absence totale d'ordonnance pour tout médicament délivrable sur ordonnance présent dans l'exploitation ou pour tout traitement inscrit sur le registre d'élevage. | 3 % | non | |
| Non-présentation d'au moins une ordonnance pour tout médicament délivrable sur ordonnance présent dans l'exploitation ou pour tout traitement inscrit sur le registre d'élevage. | 1 % | non | |
| Absence d'au moins un : -bon de livraisons ou facture pour les médicaments non soumis à prescription ; -bon de livraison, facture ou étiquette pour les aliments pour animaux. | 1 % | non | |
| Absence totale d'enregistrement des traitements médicamenteux. | 3 % | non | |
| Absence d'au moins un enregistrement des traitements médicamenteux dans les cas suivants : -les ordonnances sont absentes ; -les ordonnances sont présentes mais les animaux traités sont déjà sortis de l'exploitation. | 1 % | non | |
| Absence de un à trois enregistrements des traitements médicamenteux avec ordonnances présentes et animaux traités toujours présents sur l'exploitation. | 0 ou 1 % | oui, immédiatement | |
| Absence d'au moins un enregistrement des distributions de certains aliments pour animaux (*) dans les cas suivants : | 1 % | non | |
| -les documents définissant le temps de retrait sont absents ; -les documents définissant le temps de retrait sont présents mais les animaux concernés sont déjà sortis de l'exploitation. | |||
| (*) Il s'agit des aliments pour animaux contenant un additif des catégories coccidiostatiques et histomonostatiques ou autres additifs zootechniques ayant des effets de facteurs de croissance. | |||
| Absence d'au moins un enregistrement des distributions de certains aliments pour animaux (*), avec documents définissant le temps de retrait toujours présents sur l'exploitation et animaux concernés toujours présents sur l'exploitation. (*) Il s'agit des aliments pour animaux contenant un additif des catégories coccidiostatiques et histomonostatiques ou autres additifs zootechniques ayant des effets de facteurs de croissance. | 0 ou 1 % | oui, immédiatement | |
| Non-respect du temps d'attente défini par le vétérinaire sur la prescription pour les traitements médicamenteux, à plusieurs reprises (ou, à défaut d'ordonnance, du temps d'attente mentionné sur la boîte ou le flacon). | 3 % | non | |
| Non-respect du temps d'attente défini par le vétérinaire sur la prescription pour les traitements médicamenteux, à une seule reprise (ou, à défaut d'ordonnance, du temps d'attente mentionné sur la boîte ou le flacon). | 1 % | non | |
| Non-respect du temps de retrait défini sur l'étiquette à au moins une reprise pour certains aliments pour animaux (*). (*) Il s'agit des aliments pour animaux contenant un additif des catégories coccidiostatiques et histomonostatiques ou autres additifs zootechniques ayant des effets de facteurs de croissance. | 1 % | non | |
| Détention et distribution d'un aliment contenant des antibiotiques utilisés comme additif. | 3 % | non | |
| Stockage | Absence d'un placard réservé au stockage des médicaments vétérinaires. | 0 ou 1 % | oui, sous 1 mois |
| Absence d'un local ou d'un équipement spécifique réservé à l'entreposage des aliments. | 1 % | non | |
| Absence de stockage séparé des aliments médicamenteux. | 1 % | non | |
| Fiche sanitaire d'élevage. | Aucune conservation des données du registre reprises par la fiche sanitaire d'élevage accompagnant à l'abattoir les volailles élevées par bande. | 1 % | non |
| Mesures de prophylaxie et de police sanitaire en cas de zoonose alimentaire réglementée. | Non-réalisation malgré une notification écrite de la part de la DDSV des tests de dépistage permettant l'obtention et/ ou le maintien d'une qualification sanitaire pour la brucellose et la tuberculose chez les bovins/ pour la brucellose chez les petits ruminants. | 3 % | non |
| Non-respect des mesures de police sanitaire prescrites par un arrêté préfectoral de mise sous surveillance, ou par un arrêté portant déclaration d'infection d'une maladie transmissible à l'homme réputée contagieuse. | intentionnelle | non | |
| Bonnes pratiques d'hygiène. | Abattage clandestin avéré (animal de boucherie abattu en dehors d'un abattoir agréé, à l'exception de l'abattage familial pour les porcins, les ovins et les caprins, et de l'abattage d'animaux accidentés ou dangereux). | intentionnelle | non |
| Vérification du respect des bonnes pratiques d'hygiène de la traite : attestation de contrôle de la machine à traire effectuée sur les 18 derniers mois conformément à la norme NF ISO 6690. | 1 % | non | |
| Respect de la séparation des locaux de stabulation avec les locaux de stockage du lait et du colostrum ou travaux de mise en œuvre effective de la séparation prévue dans le cadre d'un plan de mise aux normes dont l'échéance a fait l'objet d'un report validé par l'administration. | 1 % | non | |
| Respect des règles d'identification et de marquage des œufs. | Salubrité des œufs dans l'élevage : présence d'œufs moisis et/ ou de condensation sur leur coquille. | 1 % | non |
| Conditions de stockage des œufs dans l'élevage : présence d'odeurs étrangères dans le local de stockage d'œufs et/ ou local de stockage des œufs en mauvais état d'entretien et/ ou local de stockage ne permettant pas de soustraire les œufs à l'action directe du soleil. | 1 % | non | |
| Destinés à l'industrie alimentaire et à un centre d'emballage : absence d'étiquetage ou de mentions obligatoires. | 1 % | non | |
| Emballés sur l'exploitation : absence de code désignant le numéro distinctif du producteur sur des œufs emballés par le centre, quelle que soit la provenance, ou code inexact. | 1 % | non | |
| Vendus sur les marchés directement du producteur au consommateur : aucun code désignant le numéro distinctif du producteur n'est apposé, ou ce code n'est pas réglementaire, ou le producteur n'est pas enregistré. | 1 % | non | |
| Vendus sur les marchés directement du producteur au consommateur : l'exploitant vend des œufs ne provenant pas de son élevage. | 1 % | non | |
| Substances interdites | |||
| Résultats d'analyse du plan de surveillance de l'année 2010 | Résultat non conforme avec présence d'une des substances suivantes : -thyréostatiques ; -stilbènes, dérivés des stilbènes, leurs sels et esters ; -substances-agonistes ; -substances à effet œstrogène, androgène ou gestagène. | intentionnelle | non |
| Lutte contre les maladies | |||
| Notification des maladies. | Absence de notification à l'autorité compétente de la présence d'un cas suspect et confirmé, ayant donné lieu à l'établissement d'un procès-verbal dans l'année du contrôle. | intentionnelle | non |
| Prévention, maîtrise et éradication des EST | |||
| Respect des mesures de police sanitaire. | Non-respect des mesures de police sanitaire prescrites par un arrêté préfectoral de mise sous surveillance, ou par un arrêté portant déclaration d'infection d'une ESST. Falsification, ou rétention, d'éléments nécessaires à l'enquête effectuée lorsque la présence d'une EST est officiellement confirmée. | intentionnelle | non |
| Choix de l'aliment en fonction de l'espèce élevée. | Présence ou distribution dans des élevages d'aliments interdits pour l'espèce élevée. | 5 % | non |
| Identification bovine | |||
| Marquage des animaux. | Entre un et dix animaux sans marque auriculaire agréée (sauf un animal ou deux animaux de sexe différent, sans perte de traçabilité) ou avec deux marques illisibles et perte de traçabilité. | 1 % | non |
| Plus de dix animaux sans marque auriculaire agréée ou avec deux marques illisibles et perte de traçabilité. | 3 % | non | |
| Animaux de plus de vingt jours avec une boucle manquante ou deux boucles illisibles sans perte de traçabilité, sans que l'EDE n'ait été prévenu : | |||
| 10 % ou plus et moins de 50 % des animaux et au moins trois animaux ; | 1 % | non | |
| 50 % ou plus des animaux et au moins trois animaux. | 3 % | non | |
| Au moins deux animaux portant le même numéro sur chacune des quatre boucles. | intentionnelle | non | |
| Marque de rebouclage non posée par le détenteur dans les délais : | |||
| 10 boucles ou plus ; | 1 % | non | |
| 50 boucles ou plus. | 3 % | non | |
| Marque de rebouclage commandée pour un animal ne présentant aucun défaut d'identification. | 0 ou 1 % | oui, immédiatement | |
| Marques auriculaires modifiées. | intentionnelle | non | |
| Incohérence entre deux marques et EDE non prévenu. | 1 % | non | |
| Bovin importé d'un pays tiers non réidentifié par deux marques auriculaires dans les délais et EDE non prévenu. | 1 % | non | |
| Notification des mouvements des animaux dans les délais et existence et validité du registre. | Absence de notification de mouvement (ou de naissance) constatée le jour du contrôle alors que plus de sept jours (27 jours pour les naissances) se sont écoulés depuis l'événement : | ||
| Moins de 10 % des animaux ou moins de trois animaux ; | 0 ou 1 % | oui, immédiatement | |
| 10 % ou plus et moins de 30 % des animaux et au moins trois animaux ; | 1 % | non | |
| 30 % ou plus et moins de 50 % des animaux et au moins trois animaux ; | 3 % | non | |
| 50 % ou plus des animaux et au moins trois animaux ou registre des bovins inexistant ou non présenté ou non tenu au moment du contrôle. | intentionnelle | non | |
| Cohérence passeport/ animal. | Passeport présent mais animal physiquement absent (sauf animaux morts partis à l'équarrissage) : | ||
| Moins de 50 % des animaux ou moins de trois animaux ; | 1 % | non | |
| 50 % ou plus des animaux et au moins trois animaux. | 3 % | non | |
| Passeport absent mais animal physiquement présent (sauf édition ou réédition ou duplicata en cours) : | |||
| Moins de 10 % des animaux ou moins de trois animaux ; | 0 ou 1 % | oui, sous 1 mois | |
| 10 % ou plus et moins de 30 % des animaux et au moins trois animaux ; | 1 % | non | |
| 30 % ou plus des animaux et au moins trois animaux. | 3 % | non | |
| Données du passeport. | Numéro d'identification illisible sans demande de réédition : | ||
| Moins de 10 % des animaux ou moins de trois animaux ; | 0 ou 1 % | oui, sous 1 mois | |
| 10 % ou plus et moins de 30 % des animaux et au moins trois animaux ; | 1 % | non | |
| 30 % ou plus des animaux et au moins trois animaux. | 3 % | non | |
| Autre information illisible sans demande de réédition pour 10 % ou plus des animaux. | 0 ou 1 % | oui, sous 1 mois | |
| Passeport manifestement modifié. | intentionnelle | non | |
| Incohérence entre les données du passeport et l'animal pour 5 % ou plus des animaux. | 1 % | non | |
| Identification porcine | |||
| Présence du matériel de marquage dans l'exploitation. | Absence de matériel de marquage des animaux. | 3 % | non |
| Autorisation du matériel de marquage. | Matériel utilisé (matériel de tatouage ou ensemble boucles/ pince) non autorisé ou mode de marquage non conforme. | 1 % | non |
| Au moins un et moins de cinq documents de chargement ou de déchargement incomplets (absence dans le document d'une ou plusieurs des six données suivantes : -nom du transporteur ; -indicatif de marquage ; -nombre d'animaux ; -date du chargement et du déchargement ; -heure du chargement et du déchargement ; -signature de l'éleveur.) | 0 ou 1 % | oui, sous 1 mois | |
| Documents de chargement et de déchargement. | Cinq documents et plus de chargement ou de déchargement incomplets (absence dans le document d'une ou plusieurs des six données suivantes : -nom du transporteur ; -indicatif de marquage ; -nombre d'animaux ; -date du chargement et du déchargement ; -heure du chargement et du déchargement ; -signature de l'éleveur.) | 1 % | non |
| Aucun document de chargement ou de déchargement. | 3 % | non | |
| Bons d'enlèvement de cadavres. | Absence des bons d'enlèvement. | 1 % | non |
| Certificats sanitaires. | Absence sur douze mois de certificats sanitaires pour les animaux introduits en provenance d'autres pays. | 1 % | non |
| Indications relatives à la réidentification des animaux importés de pays tiers. | Absence d'information indiquant le lien entre l'identification d'origine et la nouvelle identification (site de placement pour les animaux d'engraissement, lien entre l'identification d'origine et celle apposée dans l'élevage contrôlé). | 1 % | non |
| Identification ovine et caprine | |||
| Identification individuelle des animaux de plus de six mois. | Absence totale d'élément d'identification : | ||
| Entre un et trois animaux ; | 0 ou 1 % | oui, immédiatement (*) | |
| Entre quatre et quatorze animaux ; | 1 % | non | |
| Entre 15 et 49 animaux ; | 3 % | non | |
| 50 animaux ou plus. | intentionnelle | non | |
| Identification non conforme : | |||
| Trois animaux ou moins ou moins de 15 % des animaux ; | 0 ou 1 % | oui, immédiatement | |
| Plus de trois animaux et entre 15 % et moins de 30 % des animaux ; | 1 % | non | |
| Plus de trois animaux et 30 % et plus des animaux. | 3 % | non | |
| Recensement annuel. | Absence d'un document de recensement annuel à jour : | ||
| -recensement réalisé et envoyé à l'EdE sans en conserver une copie ; | 0 ou 1 % | oui, immédiatement | |
| -recensement non réalisé. | 1 % | non | |
| Document de pose des repères d'identification et tableau de remplacement des repères d'identification. | Absence totale d'un document de pose des repères d'identification et d'un tableau de remplacement des repères d'identification. | 1 % | non |
| Document de pose des repères d'identification et/ ou tableau de remplacement des repères d'identification incomplet. | 0 ou 1 % | oui, immédiatement | |
| Documents de circulation. | Absence de document de circulation : | ||
| -entre un et quatre documents de circulation absents ; | 0 ou 1 % | oui, immédiatement | |
| -cinq documents de circulation ou plus absents, ou absence totale de document de circulation. | 1 % | non | |
| Documents de circulation incomplets : | |||
| -entre un et neuf documents de circulation ayant au moins une catégorie d'informations manquante ; | 0 ou 1 % | oui, immédiatement | |
| -dix documents de circulation ou plus ayant au moins une catégorie d'informations manquante. | 1 % | non | |
| Registre d'identification. | Absence totale des éléments composant le registre : absence cumulée du recensement annuel, du document de pose des repères d'identification, du tableau de remplacement des repères d'identification et de l'ensemble des documents de circulation. | intentionnelle | non |
| Notifications de mouvement. | Absence totale de notification de mouvement. | 1 % | non |
| (*) Sous réserve du maintien de la traçabilité. | |||
| GRILLE PROTECTION ET BIEN-ÊTRE ANIMAL | ||||
|---|---|---|---|---|
| Points vérifiés | Eléments d'appréciation | Remise en conformité possible ? | Anomalies | Réduction |
| Tous élevages sauf veaux et porcs | ||||
| 1. Etat des bâtiments d'élevage (4 éléments d'appréciation). | 1. Circulation de l'air/ qualité de l'air/ taux de poussière/ sources de renouvellement d'air. | non | 3 éléments d'appréciation ou plus non conformes | 3 % |
| 2. Température/ taux d'humidité/ fonctionnement du système d'enregistrement des paramètres d'ambiance si présent et correction des éventuelles anomalies enregistrées. | non | |||
| 3. Intensité d'éclairement/ rythmes journaliers si éclairage artificiel. | oui, sous 1 mois | 1 ou 2 éléments d'appréciation non conformes | 1 % | |
| 4. Si ventilation artificielle : fonctionnement du système de ventilation principal et du système de ventilation de secours/ système d'alarme opérationnel. | non | |||
| 2. Prévention des blessures (3 éléments d'appréciation). | 1. Absence de matériaux tranchants ou obstacles sur les lieux de vie et de circulation des animaux. | oui, immédiatement | 3 éléments d'appréciation non conformes | 3 % |
| 2. Absence d'entrave causant des souffrances ou des dommages inutiles. | non | |||
| 3. Absence de mutilation : seules les pratiques zootechniques permises par la réglementation nationale sont autorisées (au sens des Recommandations du Conseil de l'Europe relatives à la protection animale, on entend par mutilation une procédure pratiquée à des fins autres que thérapeutiques ou diagnostiques et entraînant l'endommagement ou la perte d'une partie sensible du corps ou la modification de la structure osseuse). | non | 1 ou 2 éléments d'appréciation non conformes | 1 % | |
| 3. Santé des animaux (5 éléments d'appréciation). | 1. Fréquence d'inspection. | non | 5 éléments d'appréciation non conformes | intentionnelle |
| 2. Présence d'animaux malades ou blessés. | non | |||
| 3. Soins aux animaux malades ou blessés. | non | 3 ou 4 éléments d'appréciation non conformes | 3 % | |
| 4. Recours à un vétérinaire. | non | |||
| 5. Existence d'un local ou d'un système d'isolement des animaux malades ou blessés (c'est-à-dire d'un lieu dédié ou d'une organisation dans l'élevage permettant une séparation effective de l'animal malade du reste du cheptel). | non | 1 ou 2 éléments d'appréciation non conformes | 1 % | |
| 4. Alimentation/ abreuvement (3 éléments d'appréciation). | 1. Dispositifs d'alimentation et d'abreuvement : fonctionnement/ absence de compétition/ absence de souillure. | oui, sous 48 heures si l'anomalie constatée concerne le fonctionnement ou une éventuelle souillure | 3 éléments d'appréciation non conformes | 3 % |
| 2. Alimentation : quantité/ qualité/ fréquence. | non | 1 ou 2 éléments d'appréciation non conformes | 1 % | |
| 3. Abreuvement : quantité/ qualité/ fréquence. | non | |||
| 5. Animaux placés à l'extérieur (2 éléments d'appréciation). | 1. Protection contre les intempéries/ prédateurs. | non | 1 ou 2 éléments d'appréciation non conformes | 1 % |
| 2. Etat des parcours extérieurs. | non | |||
| Veaux | ||||
| 1. Etat des bâtiments d'élevage (7 éléments d'appréciation). | 1. Circulation de l'air/ qualité de l'air/ taux de poussière/ sources de renouvellement d'air. | non | 3 éléments d'appréciation ou plus non conformes | 3 % |
| 2. Température/ taux d'humidité/ fonctionnement du système d'enregistrement des paramètres d'ambiance si présent et correction des éventuelles anomalies enregistrées. | non | |||
| 3. Intensité d'éclairement/ rythmes journaliers si éclairage artificiel. | oui, sous 1 mois | |||
| 4. Si ventilation artificielle : fonctionnement du système de ventilation principal et du système de ventilation de secours/ système d'alarme opérationnel. | non | 1 ou 2 éléments d'appréciation non conformes | 1 % | |
| 5. Superficie des cases collectives (sauf veaux maintenus auprès de leur mère en vue de leur allaitement). | non | |||
| 6. Cases individuelles (sauf veaux maintenus auprès de leur mère en vue de leur allaitement). | non | |||
| 7. Sols/ aire de couchage : conception et drainage. | non | |||
| 2. Prévention des blessures (5 éléments d'appréciation). | 1. Absence de matériaux tranchants ou obstacles sur les lieux de vie et de circulation des animaux. | oui, immédiatement | 3 éléments d'appréciation ou plus non conformes | 3 % |
| 2. Absence d'entrave causant des souffrances ou des dommages inutiles. | non | |||
| 3. Attache : conditions et modalités. | non | |||
| 4. Absence de mutilation : seules les pratiques zootechniques permises par la réglementation nationale sont autorisées (au sens des Recommandations du Conseil de l'Europe relatives à la protection animale, on entend par mutilation une procédure pratiquée à des fins autres que thérapeutiques ou diagnostiques et entraînant l'endommagement ou la perte d'une partie sensible du corps ou la modification de la structure osseuse). | non | 1 ou 2 éléments d'appréciation non conformes | 1 % | |
| 5. Absence de muselière. | non | |||
| 3. Santé des animaux (5 éléments d'appréciation). | 1. Fréquence d'inspection. | non | 5 éléments d'appréciation non conformes | intentionnelle |
| 2. Présence d'animaux malades ou blessés. | non | |||
| 3. Soins aux animaux malades ou blessés. | non | 3 ou 4 éléments d'appréciation non conformes | 3 % | |
| 4. Recours à un vétérinaire. | non | |||
| 5. Existence d'un local ou d'un système d'isolement des animaux malades ou blessés (c'est-à-dire d'un lieu dédié ou d'une organisation dans l'élevage permettant une séparation effective de l'animal malade du reste du cheptel) avec litière. | non | 1 ou 2 éléments d'appréciation non conformes | 1 % | |
| 4. Alimentation/ abreuvement (5 éléments d'appréciation). | 1. Dispositifs d'alimentation et d'abreuvement : fonctionnement/ absence de compétition/ absence de souillure. | oui, sous 48 heures si l'anomalie constatée concerne le fonctionnement ou une éventuelle souillure | 3 éléments d'appréciation ou plus non conformes | 3 % |
| 2. Alimentation : quantité/ qualité (fer)/ fréquence. | non | 1 ou 2 éléments d'appréciation non conformes | 1 % | |
| 3. Alimentation fibreuse. | non | |||
| 4. Prise de colostrum. | non | |||
| 5. Abreuvement : quantité/ qualité/ fréquence. | non | |||
| 5. Animaux placés à l'extérieur (2 éléments d'appréciation). | 1. Protection contre les intempéries/ les prédateurs. | non | 1 ou 2 éléments d'appréciation non conformes | 1 % |
| 2. Etat des parcours extérieurs. | non | |||
| Porcs | ||||
| 1. Etat des bâtiments d'élevage (11 éléments d'appréciation). | 1. Circulation de l'air/ qualité de l'air/ taux de poussière/ sources de renouvellement d'air. | non | 3 éléments d'appréciation ou plus non conformes | 3 % |
| 2. Température/ taux d'humidité/ fonctionnement du système d'enregistrement des paramètres d'ambiance si présent et correction des éventuelles anomalies enregistrées. | non | |||
| 3. Si ventilation artificielle : fonctionnement du système de ventilation principal et du système de ventilation de secours/ système d'alarme opérationnel. | non | |||
| 4. Intensité et rythme journalier d'éclairement. | oui, sous 1 mois | 1 ou 2 éléments d'appréciation non conformes | 1 % | |
| 5. Bruit. | oui, sous 1 mois | |||
| 6. Densité de logement des porcs sevrés et porcs de production. | non | |||
| 7. Densité de logement des cochettes après saillie et truies (bâtiments construits après 2003/ tout bâtiment à partir de 2013). | non | |||
| 8. Logement des verrats. | non | |||
| 9. Etat des sols. | non | |||
| 10. Superficie du revêtement plein des sols pour les cochettes après saillie et truies (bâtiments construits après 2003/ tout bâtiment à partir de 2013). | non | |||
| 11. Dimensions des caillebotis en béton (bâtiments construits après 2003/ tout bâtiment à partir de 2013). | non | |||
| 1 bis. Hébergement (5 éléments d'appréciation). | 1. Regroupement des truies et des cochettes (exploitations de plus de 10 truies). | non | 3 éléments d'appréciation ou plus non conformes | 3 % |
| 2. Mise à disposition de matériaux de nidification une semaine avant mise bas prévue. | non | |||
| 3. Conception des cases maternité. | non | 1 ou 2 éléments d'appréciation non conformes | 1 % | |
| 4. Age au sevrage. | non | |||
| 5. Modalités et âge d'allotement. | non | |||
| 2. Prévention des blessures (5 éléments d'appréciation). | 1. Absence de matériaux tranchants ou obstacles sur les lieux de vie et de circulation des animaux. | oui, immédiatement | 3 éléments d'appréciation ou plus non conformes | 3 % |
| 2. Absence d'entrave causant des souffrances ou des dommages inutiles. | non | |||
| 3. Absence d'attache des truies et cochettes. | non | |||
| 4. Absence de matériaux permettant des activités de recherche et de manipulation : -porcs élevés en groupe ; -truies et cochettes (exploitations de plus de dix truies). | oui, sous 1 mois | 1 ou 2 éléments d'appréciation non conformes | 1 % | |
| 5. Absence de mutilation/ Modalité de réalisation des pratiques zootechniques permises par la réglementation nationale : -réduction des coins et des défenses ; -section partielle de la queue ; -castration des porcs mâles ; -pose d'anneaux nasaux. | non | |||
| 3. Santé des animaux (5 éléments d'appréciation). | 1. Fréquence d'inspection. | non | 5 éléments d'appréciation non conformes | intentionnelle |
| 2. Présence d'animaux malades ou blessés. | non | |||
| 3. Soins aux animaux malades ou blessés. | non | 3 ou 4 éléments d'appréciation non conformes | 3 % | |
| 4. Recours à un vétérinaire. | non | |||
| 5. Existence d'un local ou d'un système d'isolement des animaux malades ou blessés (c'est-à-dire d'un lieu dédié ou d'une organisation dans l'élevage permettant une séparation effective de l'animal malade du reste du cheptel) permettant aux porcs de se retourner (bâtiments construits après 2003, tout bâtiment à partir de 2013). | non | 1 ou 2 éléments d'appréciation non conformes | 1 % | |
| 4. Alimentation/ abreuvement (4 éléments d'appréciation). | 1. Dispositifs d'alimentation et d'abreuvement : fonctionnement/ absence de compétition/ absence de souillure. | oui, sous 48 heures si l'anomalie constatée concerne le fonctionnement ou une éventuelle souillure | 3 éléments d'appréciation ou plus non conformes | 3 % |
| 2. Alimentation : quantité/ qualité/ fréquence. | non | 1 ou 2 éléments d'appréciation non conformes | 1 % | |
| 3. Alimentation fibreuse et à haute valeur énergétique (truies et cochettes gestantes). | non | |||
| 4. Abreuvement : quantité/ qualité/ fréquence. | non | |||
| 5. Animaux placés à l'extérieur (2 éléments d'appréciation). | 1. Protection contre les intempéries/ les prédateurs. | non | 1 ou 2 éléments d'appréciation non conformes | 1 % |
| 2. Etat des parcours extérieurs. | non | |||
| GRILLE EXIGENCE COMPLÉMENTAIRE MAE : PRATIQUES DE FERTILISATION (MÉTROPOLE) | |||
|---|---|---|---|
| Points vérifiés | Anomalies | Réduction | Remise en conformité possible ? |
| Existence d'un plan prévisionnel de fumure : -en zone vulnérable, extension du plan prévu par la grille protection des eaux par les nitrates aux apports en phosphore organique ; -hors zone vulnérable, réalisation du plan prévisionnel prévu par la grille protection des eaux par les nitrates avec extension aux apports en phosphore organique. | Document absent ou très incomplet (plus de 20 données manquantes au total sur plus de 10 % des îlots). | 3 % | non |
| Document incomplet : -20 données manquantes ou moins, au total ; ou -plus de 20 données manquantes au total sur 10 % des îlots ou moins. | 0 ou 1 % | oui, sous 1 mois | |
| Existence d'un cahier d'enregistrement des pratiques d'épandage à jour : -en zone vulnérable, extension du cahier prévu par la grille protection des eaux par les nitrates aux apports en phosphore organique ; -hors zone vulnérable, réalisation du cahier d'enregistrement prévu par la grille protection des eaux par les nitrates avec extension aux apports en phosphore organique. | Document absent ou très incomplet (plus de 20 données manquantes au total sur plus de 10 % des îlots). | 3 % | non |
| Document incomplet : -20 données manquantes ou moins, au total ; ou -plus de 20 données manquantes au total sur 10 % des îlots ou moins. | 0 ou 1 % | oui, sous 1 mois | |
| Sur tout le territoire : absence de pollution des eaux de surface par les nitrates ou par les phosphates. | Existence d'une pollution avérée des eaux superficielles par les nitrates ou les phosphates et responsabilité avérée de l'agriculteur constatées par un procès-verbal au titre de la police de l'eau et des milieux aquatiques, dressé par une autorité habilitée dans l'année du contrôle. | 3 % | non |
| Hors zones vulnérables et pour les exploitations soumises à la réglementation ICPE, épandage des effluents d'élevage dans le respect des distances définies au titre des ICPE par rapport aux points d'eau de surface. | Non-respect des distances d'épandage (plan d'épandage). | 1 % | non |
| En zone vulnérable : existence d'un bilan global de la fertilisation azotée établi à partir du cahier d'enregistrement des pratiques. | Absence de bilan. | 3 % | non |
| Bilan établi mais incomplet. | 1 % | non | |
| GRILLE EXIGENCE COMPLÉMENTAIRE MAE : PRATIQUE D'UTILISATION DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES | |||
|---|---|---|---|
| Points vérifiés | Anomalies | Réduction | Remise en conformité possible ? |
| Extension aux cultures non alimentaires du registre pour la production végétale. | Absence totale d'extension du registre aux cultures non alimentaires. | 1 % | non |
| Extension du registre incomplète (50 % des données manquantes). | 0 ou 1 % | oui, sous 1 mois | |
| Respect des dispositions réglementaires en matière de gestion et de collecte des produits phytopharmaceutiques non utilisables (PPNU) et des emballages vides de produits phytopharmaceutiques (EVPP). | Absence d'identification des PPNU dans le local de stockage des produits phytopharmaceutiques ou Absence de justificatif de remise de PPNU ou EVPP si campagne de collecte depuis le 1er janvier 2010 ou depuis l'engagement en MAE, lorsque celui-ci est postérieur au 1er janvier 2010. | 0 ou 1 % | oui, sous 1 mois (sauf risque santé publique ou environnement). |
| Contrôle périodique du pulvérisateur dans les conditions prescrites par la réglementation en vigueur. | Absence d'une attestation de contrôle technique du pulvérisateur (vignette valide) et de la preuve d'inscription à un organisme agréé pour le contrôle. | 1 % | non |
| Recours à des distributeurs agréés pour l'achat des produits phytopharmaceutiques (T, T +, CMR et N) et, si recours à des applicateurs extérieurs pour les traitements phytopharmaceutiques, agrément obligatoire de ces derniers. | Absence de recours à des distributeurs agréés pour l'achat des produits phytopharmaceutiques classés T, T +, CMR et N ou Absence de recours à des applicateurs extérieurs agréés pour cette activité, si les traitements phytopharmaceutiques ne sont pas réalisés par l'exploitant ou l'un de ses employés (sauf l'entraide agricole). | 3 % | non |
| Formation des agriculteurs. | Absence de certificat DAPA valide ou Absence d'attestation de formation délivrée par un organisme de formation agréé pour des formations sur l'utilisation des produits phytopharmaceutiques ou Absence d'inscription auprès d'un centre de formation agréé pour des formations sur l'utilisation des produits phytopharmaceutiques. | 1 % | non |
| GRILLE BCAE MARTINIQUE | |||
|---|---|---|---|
| Points vérifiés | Anomalies | Réduction | Remise en conformité possible ? |
| BCAE 1 : Entretien des haies vives d'Erythrine | |||
| Entretien des haies vives d'Erythrine. | Présence d'arbres manquants ou morts dans les haies vives d'Erythrine. | 1 % | non |
| BCAE 2 : Non-brûlage des résidus de culture | |||
| Non-brûlage des résidus de culture sauf dérogation. | Brûlage des résidus de cultures en l'absence de dérogation à l'interdiction. | 3 % | non |
| BCAE 3 : Réalisation d'une analyse physico-chimique du sol avant plantation de cultures pérennes | |||
| Réalisation d'une analyse physico-chimique du sol à la plantation pour les cultures pérennes (implantations supérieures à 1 ha). | Absence des documents regroupant les résultats d'analyses physico-chimiques du sol pour des implantations de cultures pérennes supérieures à 1 ha. | 1 % | non |
| BCAE 4 : Prélèvements d'eau pour l'irrigation | |||
| Détention du récépissé de déclaration ou de l'arrêté d'autorisation de prélèvement, présence de moyens d'évaluation des volumes. | Non-détention du récépissé de déclaration ou de l'arrêté d'autorisation de prélèvement d'eau. | 3 % | non |
| Absence de moyens appropriés de mesure des volumes d'eau prélevés destinés à l'irrigation. | 1 % | non | |
| BCAE 5 : Entretien minimal des terres | |||
| Entretien des surfaces en banane et canne à sucre. | Constat d'un rendement inférieur à 10 t/ ha en banane ou 30 t/ ha en canne à sucre. | 1 % | non |
| Non-respect des obligations relatives à la lutte contre la cercosporiose du bananier fixées par arrêté préfectoral. | 1 % | non | |
| Entretien des surfaces en herbe. | Présence de broussailles sur plus de 20 % de la surface en herbe. | 1 % | non |
| Absence d'entretien annuel par pâture ou fauche de la surface en herbe. | 1 % | non | |
| Absence totale ou partielle de clôtures en cas de pâturage. | 1 % | non | |
| BCAE 6 : Maintien des terres en pâturages permanents (ou prairies permanentes) NON APPLICABLE EN 2010 | |||
| Respect des mesures définies au niveau départemental. | Demande préalable d'autorisation de retournement d'un pâturage permanent non effectuée auprès de la direction de l'agriculture et de la forêt. | 3 % | non |
| Retournement malgré un refus signifié. | intentionnelle | non | |
| Réimplantation d'un pâturage permanent non effectuée alors que demandée par la direction de l'agriculture et de la forêt. | 3 % | non | |
| Réimplantation d'un pâturage permanent effectuée mais insuffisante (marges de tolérance dépassées). | 1 % | non | |
| GRILLE BCAE GUADELOUPE | |||
|---|---|---|---|
| Points vérifiés | Anomalies | Réduction | Remise en conformité possible ? |
| BCAE 1 : Entretien des haies vives d'Erythrine | |||
| Entretien des haies vives d'Erythrine. | Non-remplacement des arbres manquants dans les haies vives d'Erythrine. | 1 % | non |
| BCAE 2 : Non-brûlage des résidus de culture | |||
| Non-brûlage des résidus de culture sauf dérogation. | Brûlage des résidus de cultures en l'absence de dérogation à l'interdiction. | 3 % | non |
| BCAE 3 : Réalisation d'une analyse physico-chimiques du sol avant de plantation de cultures pérennes | |||
| Réalisation d'une analyse physico-chimique du sol à la plantation pour les cultures pérennes (implantations supérieures à 1 ha). | Absence des documents regroupant les résultats d'analyses physico-chimiques du sol pour des implantations de cultures pérennes supérieures à 1 ha. | 1 % | non |
| BCAE 4 : Prélèvements d'eau pour l'irrigation | |||
| Détention du récépissé de déclaration ou de l'arrêté d'autorisation de prélèvement, présence de moyen d'évaluation des volumes. Ramassage des gaines. | Non-détention du récépissé de déclaration ou de l'arrêté d'autorisation de prélèvement d'eau. | 3 % | non |
| Absence de moyens appropriés de mesure des volumes d'eau prélevés destinés à l'irrigation. | 1 % | non | |
| Absence de ramassage des gaines d'irrigation. | 1 % | non | |
| BCAE 5 : Entretien minimal des terres | |||
| Défrichement des terres. | Non-détention de l'autorisation de défrichement. | 3 % | non |
| Entretien des surfaces en cultures pérennes. | Constat d'un rendement inférieur à 10 t/ ha en banane ou 30 t/ ha en canne à sucre. | 1 % | non |
| Non-respect des obligations relatives à la lutte contre la cercosporiose du bananier fixées par arrêté préfectoral. | 1 % | non | |
| Présence de broussailles sur plus de 20 % de la surface en herbe. | 1 % | non | |
| Entretien des surfaces en herbe. | Absence d'entretien annuel par pâturage ou fauche des surfaces en herbe. | 1 % | non |
| Absence totale ou partielle de clôtures en cas de pâturage. | 1 % | non | |
| BCAE 6 : Maintien des pâturages permanents (ou prairies permanentes) NON APPLICABLE EN 2010 | |||
| Respect des mesures définies au niveau départemental. | Demande préalable d'autorisation de retournement d'un pâturage permanent non effectuée auprès de la direction de l'agriculture et de la forêt. | 3 % | non |
| Retournement malgré un refus signifié. | intentionnelle | non | |
| Réimplantation d'un pâturage permanent non effectuée alors que demandée par la direction de l'agriculture et de la forêt. | 3 % | non | |
| Réimplantation d'un pâturage permanent effectuée mais insuffisante (marges de tolérance dépassées). | 1 % | non | |
| GRILLE BCAE GUYANE | |||
|---|---|---|---|
| Points vérifiés | Anomalies | Réduction | Remise en conformité possible ? |
| BCAE 1 : Mise en place d'une zone de protection environnementale | |||
| Maintien de l'état végétatif naturel ou implantation d'un couvert végétal. | Destruction de l'état végétatif naturel ou absence d'implantation d'un couvert environnemental dans les zones de protection environnementale le long des cours d'eau. | 3 % | non |
| Non-respect des règles d'implantation du couvert végétal définies par arrêté préfectoral dans les zones de protection environnementale le long des cours d'eau. | 1 % | non | |
| BCAE 2 : Diversification des assolements | |||
| Non-implantation sur une même parcelle d'une culture identique durant plus de deux cycles végétatifs successifs. | Non-respect de la diversité des assolements. | 1 % | non |
| Réalisation d'une analyse physico-chimique du sol pour les rotations de cultures annuelles comportant au moins deux cycles de production consécutifs en COP (riz inclus), y compris en production de semences. | Absence des documents regroupant les résultats d'analyses physico-chimiques du sol pour les rotations de cultures annuelles comportant au moins deux cycles de production consécutifs de COP (céréales [riz inclus], oléagineux, protéagineux), y compris en production de semences de ces cultures. | 1 % | non |
| BCAE 3 : Prélèvements d'eau pour irrigation | |||
| Détention du récépissé de déclaration ou de l'arrêté d'autorisation de prélèvement, présence de moyens d'évaluation des volumes. | Non-détention du récépissé de déclaration ou de l'arrêté d'autorisation de prélèvement d'eau. | 3 % | non |
| Absence de moyens appropriés de mesure des volumes d'eau prélevés destinés à l'irrigation. | 1 % | non | |
| BCAE 4 : Traitements aériens des cultures | |||
| Déclaration préalable de traitements phytosanitaires aériens auprès du service de la protection des végétaux. | Absence de déclaration préalable de traitements phytosanitaires aériens auprès du service de la protection des végétaux pour les cultures de céréales, de riz, d'oléagineux et de protéagineux, y compris la production de semences. | 3 % | non |
| BCAE 5 : Entretien minimal des terres | |||
| Entretien des terres cultivées. | Entretien des terres cultivées en céréales, riz, oléagineux et protéagineux, y compris la production de semences non conforme aux règles définies par l'arrêté préfectoral. | 1 % | non |
| Entretien des terres en jachère tournante. | Entretien des terres en jachère tournante non conforme aux règles définies par l'arrêté préfectoral. | 1 % | non |
| Entretien des surfaces en herbe. | Entretien des surfaces en herbe non conforme aux règles définies par l'arrêté préfectoral. | 1 % | non |
| BCAE 6 : Maintien des pâturages permanents (ou prairies permanentes) NON APPLICABLE EN 2010 | |||
| Respect des mesures définies au niveau départemental. | Demande préalable d'autorisation de retournement d'un pâturage permanent non effectuée auprès de la direction de l'agriculture et de la forêt. | 3 % | non |
| Retournement malgré un refus signifié. | intentionnelle | non | |
| Réimplantation d'un pâturage permanent non effectuée alors que demandée par la direction de l'agriculture et de la forêt. | 3 % | non | |
| Réimplantation d'un pâturage permanent effectuée mais insuffisante (marges de tolérance dépassées). | 1 % | non | |
| GRILLE BCAE RÉUNION | |||
|---|---|---|---|
| Points vérifiés | Anomalies | Réduction | Remise en conformité possible ? |
| BCAE 1 : Préservation des abords des cours d'eau et des ravines et de leurs pentes d'encaissement | |||
| Respect du code forestier. | Constat de défrichement ou d'exploitation ou de pâturage des terres en application des articles L. 363-12 et R. 363-7 du code forestier. | intentionnelle | non |
| Présence d'espèces envahissantes figurant sur la liste fixée par arrêté préfectoral sur les abords des cours d'eau, des ravines et de leurs pentes d'encaissement (supérieures à 50 %) définis à l'article R. 363-7 du code forestier. | 1 % | non | |
| Non-respect de l'interdiction d'implantation d'espèces envahissantes figurant sur la liste fixée par arrêté préfectoral sur les abords des cours d'eau, des ravines et de leurs pentes d'encaissement (supérieures à 50 %) définis à l'article R. 363-7 du code forestier. | 1 % | non | |
| BCAE 2 : Maintien d'une couverture végétale sur les sols à forte pente (¸ 30 %) | |||
| Absence de sols nus. | Présence de sols nus entre le 1er janvier et le 31 mars sur les sols à forte pente (supérieure à 30 %). | 1 % | non |
| BCAE 3 : Non-brûlage des résidus de culture | |||
| Non-brûlage des résidus de culture sauf dérogation. | Brûlage des résidus de cultures en l'absence de dérogation à l'interdiction. | 3 % | non |
| BCAE 4 : Suivi des épandages de matières organiques | |||
| Existence d'un registre à jour des matières organiques épandues. | Registre d'épandage des matières organiques inexistant ou non présenté dans une exploitation avec un élevage. | 3 % | non |
| Registre d'épandage des matières organiques non tenu à jour sur l'année en cours dans une exploitation avec un élevage. | 1 % | non | |
| Registre d'épandage des matières organiques inexistant ou non présenté dans une exploitation sans élevage. | 1 % | non | |
| Registre d'épandage des matières organiques non tenu à jour sur l'année en cours dans une exploitation sans élevage. | 1 % | non | |
| BCAE 5 : Prélèvements d'eau pour l'irrigation | |||
| Détention du récépissé de déclaration ou de l'arrêté d'autorisation de prélèvement, présence de moyens d'évaluation des volumes. | Non-détention du récépissé de déclaration ou de l'arrêté d'autorisation de prélèvement d'eau. | 3 % | non |
| Absence de moyens appropriés de mesure des volumes d'eau prélevés destinés à l'irrigation. | 1 % | non | |
| BCAE 6 : Entretien minimal des terres | |||
| Utilisation de la surface agricole. | Présence de broussailles ou d'espèces envahissantes sur plus de 20 % de la surface agricole utilisable, sauf dérogation. | 3 % | non |
| Bonne gestion des surfaces en canne à sucre. | Constat d'un rendement inférieur en canne à sucre à 50 % du rendement moyen de la zone ARMES. | 3 % | non |
| Lutte contre les espèces envahissantes sur la surface agricole utile. | Présence d'espèces envahissantes figurant sur la liste fixée par arrêté préfectoral sur plus de 5 % de la surface agricole utilisable pour les espèces ligneuses. | 1 % | non |
| Présence d'espèces envahissantes figurant sur la liste fixée par arrêté préfectoral sur plus de 20 % de la surface agricole utilisable pour les espèces herbacées et lianescentes. | 1 % | non | |
| Présence d'espèces envahissantes figurant sur la liste fixée par arrêté préfectoral sur plus de 5 % de la surface agricole utilisable pour toute espèce au stade fructification. | 1 % | non | |
| BCAE 7 : Maintien des pâturages permanents (ou prairies permanentes) NON APPLICABLE EN 2010 | |||
| Respect des mesures définies au niveau départemental. | Demande préalable d'autorisation de retournement d'un pâturage permanent non effectuée auprès de la direction de l'agriculture et de la forêt. | 3 % | non |
| Retournement malgré un refus signifié. | intentionnelle | non | |
| Réimplantation d'un pâturage permanent non effectuée alors que demandée par la direction de l'agriculture et de la forêt. | 3 % | non | |
| Réimplantation d'un pâturage permanent effectuée mais insuffisante (marges de tolérance dépassées). | 1 % | non | |
| GRILLE EXIGENCE COMPLÉMENTAIRE MAE, PRATIQUES DE FERTILISATION (Martinique, Guadeloupe, Guyane) | |||
|---|---|---|---|
| Points vérifiés | Anomalies | Réduction | Remise en conformité possible ? |
| Existence d'un plan prévisionnel de fumure comprenant les données relatives aux prévisions d'apports azotées organiques et minéraux ainsi qu'aux prévisions d'apports en phosphore organique. | Document absent ou très incomplet (plus de 20 données manquantes au total sur plus de 10 % des îlots). | 3 % | non |
| Document incomplet : -20 données manquantes ou moins, au total ; ou -plus de 20 données manquantes au total sur 10 % des îlots ou moins. | 0 ou 1 % | oui, sous 1 mois | |
| Existence d'un cahier d'enregistrement des pratiques d'épandage à jour comprenant les données relatives aux apports azotés organiques et minéraux ainsi qu'aux apports en phosphore organique. | Document absent ou très incomplet (plus de 20 données manquantes au total sur plus de 10 % des îlots). | 3 % | non |
| Document incomplet : -20 données manquantes ou moins, au total ; ou -plus de 20 données manquantes au total sur 10 % des îlots ou moins. | 0 ou 1 % | oui, sous 1 mois | |
| Absence de pollution des eaux par les nitrates ou par les phosphates. | Existence d'une pollution avérée des eaux par les nitrates ou par les phosphates et responsabilité avérée de l'agriculteur constatées par un procès-verbal au titre de la police de l'eau et des milieux aquatiques dressé par une autorité habilitée. | 3 % | non |
| Pour les exploitations soumises à la réglementation ICPE, épandage des effluents d'élevage dans le respect des distances définies au titre des ICPE par rapport aux points d'eau de surface. | Non-respect des distances d'épandage (plan d'épandage). | 1 % | non |
| GRILLE EXIGENCE COMPLÉMENTAIRE MAE, PRATIQUES DE FERTILISATION (Réunion) | |||
|---|---|---|---|
| Points vérifiés | Anomalies | Réduction | Remise en conformité possible ? |
| Existence d'un plan prévisionnel de fumure comprenant les données relatives aux prévisions d'apports azotées organiques et minéraux ainsi qu'aux prévisions d'apports en phosphore organique. | Document absent ou très incomplet (plus de 20 données manquantes au total sur plus de 10 % des îlots). | 3 % | non |
| Document incomplet : -20 données manquantes ou moins, au total ; ou -plus de 20 données manquantes au total sur 10 % des îlots ou moins. | 0 ou 1 % | oui, sous 1 mois | |
| Existence d'un cahier d'enregistrement des pratiques d'épandage à jour (apports azotés organiques et minéraux ainsi qu'aux apports en phosphore organique) : extension aux apports minéraux du cahier d'enregistrement tel que décrit dans le cadre de la BCAE 4 suivi des épandages de matières organiques. | Document absent ou très incomplet (plus de 20 données manquantes au total sur plus de 10 % des îlots). | 3 % | non |
| Document incomplet : -20 données manquantes ou moins, au total ; ou -plus de 20 données manquantes au total sur 10 % des îlots ou moins. | 0 ou 1 % | oui, sous 1 mois | |
| Absence de pollution des eaux par les nitrates ou par les phosphates. | Existence d'une pollution avérée des eaux par les nitrates ou par les phosphates et responsabilité avérée de l'agriculteur constatées par un procès-verbal au titre de la police de l'eau et des milieux aquatiques dressé par une autorité habilitée. | 3 % | non |
| Pour les exploitations soumises à la réglementation ICPE, épandage des effluents d'élevage dans le respect des distances définies au titre des ICPE par rapport aux points d'eau de surface. | Non-respect des distances d'épandage (plan d'épandage). | 1 % | non |
Fait à Paris, le 14 septembre 2010.
Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, Bruno Le Maire Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, Brice Hortefeux La ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, Marie-Luce Penchard
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 6 octobre 2010).