Texte publié au Journal officiel
1. Le code de l'urbanisme (partie réglementaire) est modifié ainsi qu'il suit :
2. I. ― Le I de l'article R. 121-14 est complété par un 6° ainsi rédigé :
3. « 6° Le plan d'aménagement et de développement durable de Mayotte ».
4. II. ― L'article R. * 121-15 est ainsi modifié : après les mots : « La formation d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable, pour les documents mentionnés aux 1° à 3° », sont insérés les mots : « et au 6° ».
5. III. ― Le 4° de l'article R. 127-2 est ainsi modifié : après les mots : « dans les communes des départements d'outre-mer » sont insérés les mots : « et de Mayotte ».
6. IV. ― Au i de l'article R. 146-1, les mots : « dans les départements d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « dans les départements d'outre-mer et à Mayotte ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :