Décret n° 2010-1178 du 6 octobre 2010 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-868 du 28 juillet 2005 relative à l'actualisation et à l'application du droit de l'urbanisme à Mayotte

Publics concernés : collectivité départementale de Mayotte, administrations, administrés mahorais. Objet : création de la partie réglementaire du code de l'urbanisme dédié à Mayotte. Entrée en vigueur : immédiate. Notice : le décret a pour objet de rendre applicable à Mayotte la partie réglementaire du code de l'urbanisme, avec au besoin des adaptations, et constitue le pendant réglementaire du livre VII de la partie législative de ce code. Il rend applicables à cette collectivité les règles générales d'aménagement et d'urbanisme ainsi que celles relatives à la préemption et aux réserves foncières, à l'aménagement foncier, aux constructions et au contentieux de l'urbanisme. En revanche, il ne comporte pas de dispositions réglementaires pour l'implantation des services, établissements et entreprises à Mayotte. Il prévoit que le plan d'aménagement et de développement durable de Mayotte devra faire l'objet d'une évaluation environnementale. Références : le code de l'urbanisme modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Legifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles LO 6111-1 et suivants ;

Vu le code de commerce ;

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code du patrimoine ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée relative à Mayotte, notamment son article 3 ;

Vu la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer, notamment son article 62 ;

Vu la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer ;

Vu l'ordonnance n° 98-526 du 24 juin 1998 réglementant l'urbanisme commercial dans la collectivité départementale de Mayotte ;

Vu l'ordonnance n° 2005-868 du 28 juillet 2005 relative à l'actualisation et à l'application du droit de l'urbanisme à Mayotte ;

Vu l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative aux permis de construire et aux autorisations d'urbanisme, notamment son article 40 ;

Vu le décret du 6 janvier 1935, modifié par les décrets du 3 mai 1935 et du 4 février 1937, portant réglementation de l'expropriation pour cause d'utilité publique à Madagascar applicable à la collectivité départementale de Mayotte ;

Vu le décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative aux permis de construire et aux autorisations d'urbanisme, notamment son article 25 ;

Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 3 décembre 2009 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,