Décret n°2010-1216 du 15 octobre 2010 · Article

Article 1

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2010-1216 du 15 octobre 2010

IdentifiantLEGIARTI000022919717

Texte parentLEGITEXT000022919709

Référencearticle 1 du décret n°2010-1216 du 15 octobre 2010Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Les articles R. * 461-1 à R. * 461-5 du code de l'organisation judiciaire sont remplacés par les dispositions suivantes :

2. « Art.R. * 461-1.-Dès réception d'une question prioritaire de constitutionnalité transmise par une juridiction, l'affaire est distribuée à la chambre qui connaît des pourvois dans la matière considérée.

3. « La question peut être examinée par la formation prévue au premier alinéa de l'article L. 431-1 du présent code ou à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale lorsque la solution paraît s'imposer. »

Ce que cet article a modifié

A abrogé :

Code de l'organisation judiciaire : art. R*461-2, art. R*461-3, art. R*461-4, art. R*461-5

A modifié :

Code de l'organisation judiciaire : art. R*461-1

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