Texte consolidé · Décret

Décret n° 2010-1216 du 15 octobre 2010 relatif à la procédure d'examen des questions prioritaires de constitutionnalité devant la Cour de cassation

Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 16 octobre 2010

NatureDécret

Signé le15 octobre 2010

Publié le16 octobre 2010

Articles4 articles en vigueur

NORJUSC1022539D

IdentifiantLEGITEXT000022919709

Référence

Décret n° 2010-1216 du 15 octobre 2010 relatif à la procédure d'examen des questions prioritaires de constitutionnalité devant la Cour de cassation, version consolidée au 6 novembre 2026

Légifrance →

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu la Constitution, notamment son article 61-1 ;

Vu le code de l'organisation judiciaire ;

Vu le code de procédure civile ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, modifiée en dernier lieu par l'article 12 de la loi organique n° 2010-830 du 22 juillet 2010 relative à l'application de l'article 65 de la Constitution ; Le Conseil constitutionnel consulté ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ; Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000022919717

A abrogé :

Code de l'organisation judiciaire : art. R*461-2, art. R*461-3, art. R*461-4, art. R*461-5

A modifié :

Code de l'organisation judiciaire : art. R*461-1

Article 2 LEGIARTI000022919715

A modifié :

Code de procédure civile : art. 126-10, art. 126-11, art. 126-12, art. 126-13

Article 3 LEGIARTI000022919719

A modifié :

Code de procédure pénale : art. R*49-31, art. R*49-32, art. R*49-33, art. R*49-34

Article 4 LEGIARTI000022919721

1. Le Premier ministre et la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 15 octobre 2010.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre, François Fillon La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, Michèle Alliot-Marie

Textes cités liens · DILA6

Constitution du 4 octobre 1958 - art. 6 · application

Ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 · application

Ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 (V)

LOI organique n° 2010-830 du 22 juillet 2010 - art. 12

Code de procédure pénale (V)

code de l'organisation judiciaire

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 16 octobre 2010).

Texte d'origine, publié au JO →